 Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté, moyennant un arrangement équitable; et si c'est au prince Charles de Rohan que cette restitution doit être faite, ces biens seront, entre ses mains, soumis aux lois...  Cours de style diplomatique - Sida 570efter August Heinrich Meisel - 1826 - 574 sidorObegränsad förhandsgranskning - Om den här boken
 | Philippe Vandermaelen - 1838 - 528 sidor
...un arrangement équitable. El si c'est au prince Charles de Rohan que cette restitution doit ¿Ire faite, ces biens seront entre ses mains soumis aux lois de substitution qui forme son titre. Vu une lettre de son excellence le secrétaire d'étal de SM le baron Van der Capellen, par laquelle... | |
 | 1833 - 1478 sidor
...à celui des Compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sa dite .Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des...ces biens seront entre ses mains soumis aux Lois de la substitution qui forme son Titre. f Sec Martens' Treaties. Vol. 1 1. Page 405. aume, jusqu'au 1™... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 838 sidor
...intermédiaire, à celui des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des...être faite , ces biens seront , entre ses mains, 1815 soumis aux lois de la substitution qui forme son titre '. ART. LXX. SM le roi des Pays-Bas renonce... | |
 | 1847 - 160 sidor
...intermédiaire, à celui des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des...ces biens seront entre ses mains soumis aux lois de la substitution qui forme son titre. A HT. 70. — SM le roi des Pays-Bas renonce à perpétuité pour... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 sidor
...intermédiaire, à celui des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des...ces biens seront entre ses mains soumis aux lois de la substitution qui forme son litre. ART. 70.— (Article S du traité du 31 mai 1815.) ART. 71. —... | |
 | Karl von Martens - 1851 - 618 sidor
..., à celui des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des...ces biens seront entre ses mains soumis aux lois de la substitution qui forme son titre. » Les membres de la commission arbitrale s'étant réunis, le... | |
 | Karl freiherr von Martens - 1851 - 630 sidor
..., à celui des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des...ces biens seront entre ses mains soumis aux lois de la substitution qui forme son titre. » Les membres de la commission arbitrale s'étant réunis, le... | |
 | Karl von Martens - 1851 - 1182 sidor
...intermédiaire, à celui des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadite Majesté l'Indemnisera de la perte des revenus provenant des...ces biens seront entre ses mains soumis aux lois de la substitution qui forme son titre. » Les membres de la commission arbitrale s'étant réunis, le... | |
 | Charles Baron de Martens - 1851 - 626 sidor
...intermédiaire, à celui des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des...souveraineté moyennant un arrangement équitable. Et si c'est an prince Charles de Rohan que cette restitution doit être faite , ces biens seront entre ses mains... | |
 | Friedrich Wilhelm von Rohrscheidt - 1852 - 988 sidor
...intermédiaire, à celui des compétiteurs en faveur duquel le jugement arbitral sera prononcé. Sadite Majesté l'indemnisera, de la perte des revenus provenant des...ces biens seront entre ses mains soumis aux lois de la substitution qui forme son titre. Art. 70. SM le Roi des Pays-Bas renonce à perpétuité, pour... | |
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