 | France - 1839 - 556 sidor
...ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôleset tarifs , et ceux qui en feraient Je recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception ,... | |
 | Adolphe Chauveau - 1841 - 656 sidor
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception et sans... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 sidor
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceu\ qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 sidor
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles el tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre toas receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception ,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sidor
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou Individus qui auraient fait la perception, et... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 556 sidor
...autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception ;... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1843 - 950 sidor
...leaaulorités qui les ordonneraient, contre les employé« qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de ''iction en répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, perceptenn ou individus qui... | |
 | 1844 - 1070 sidor
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarif- et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis...concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendaqt trois années, contre tous receveurs, per. eepteun ou individus qui auraient fait la perception,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sidor
...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient'le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires,...sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sidor
...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient'le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et... | |
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... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... 
