 | Academie De Droit International De La Ha - 1968 - 564 sidor
...violation de la neutralité. Il doit donc pouvoir les interner. « La puissance neutre, dit l'article 11, qui reçoit sur son territoire des troupes appartenant...belligérantes, les internera, autant que possible l»in du théâtre de la guerre. » Elle leur fournira, confcrmément à l'article 12, « les vivres,... | |
 | Acadimie de Droit International de La Haye - 1972 - 682 sidor
...lieu d'appliquer les articles 11 et 12 de la Ve Convention de la Haye du 19 octobre 1907. La puissance neutre qui reçoit sur son territoire des troupes appartenant aux armées belligérantes ou des navires de guerre d'un État belligérant est tenue de les interner. La sanction des droits... | |
 | Natalino Ronzitti - 1988 - 920 sidor
...immediately. ART1CLE 98 La violation des clauses de l'armistice par des particuliers isolés, agissant de leur propre initiative, donne droit seulement à...lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées. ART1CLE 99 Suspension d'armes. — La suspension d'armes doit, comme l'armistice, fixer avec précision... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1898 - 1072 sidor
...sous la rubrique : Des belligérants internés et des blessés soignés chez les neutres (2). Article 53 : « L'État neutre qui reçoit sur son territoire...internera autant que possible loin du théâtre de la guerre. » II pourra les garder dans des camps et même les enfermer dans des forteresses ou dans des... | |
 | France - 1922 - 870 sidor
...privée. SECTION IV. Des belligérants internés et des blessés soignés chez les neutres. ART. 57. L'État neutre qui reçoit sur son territoire des...internera, autant que possible, loin du théâtre de la guerre. Il pourra les garder dans des camps, et même les enfermer dans des forteresses ou dans des... | |
 | 1907 - 804 sidor
...II. Des belligérants internés et des blessés soignés chez les neutres. ART. 11. — La Puissance neutre qui reçoit sur son territoire des troupes...internera, autant que possible, loin du théâtre de la guerre. Elle pourra les garder dans des camps, et même les enfermer dans des forteresses ou dans des... | |
 | Brazil - 1916 - 662 sidor
...— Des belligérants internés et des blessés soignés chez les neutres. ARTICLE 11. La Puissance neutre qui reçoit sur son territoire des troupes...internera, autant que possible, loin du théâtre de la guerre. Elle pourra les garder dans des camps, et même les enfermer dans des forteresses ou dans des... | |
 | Italy. Ministero degli affari esteri - 1901 - 1174 sidor
...l'armistice par des particuyjere, agissant de leur propre initiative, donne droit seuleraent a ré-' clamer la punition des coupables et, s'il ya lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées. SECTION III. — De l'autorité militaire sur le territoire de l'Etat enneml. Art. 42. Un territoire... | |
 | 1907 - 458 sidor
...hostilités. ARTICLE 41. La violation des clauses de l'armistice, par des particuliers agissant de leur proper initiative, donne droit seulement à réclamer la punition des coupables et, s'il y a lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées. ARTICLE XXXVII. An armistice may be general or... | |
 | 1907 - 474 sidor
...hostilités. ARTICLE 41. La violation des clauses de l'armistice, par des particuliers agissant de leur proper initiative, donne droit seulement à réclamer la punition des coupables et, s'il y a lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées. ARTICLE XXXVII. An armistice may be general or... | |
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La violation des clauses de l'armistice, par des particuliers agissant de leur propre initiative, donne droit seulement à réclamer la punition des coupables et, s'il ya lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées. 
