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" Qu'elle répute ennemi tout individu appartenant à l'état ennemi, et fait en conséquence prisonniers de guerre, non-seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre, mais encore les équipages des vaisseaux de commerce et des navires marchands,... "
État des colonies et du commerce des Européens dans les deux Indes: depuis ... - Sida 50
efter Jacques Peuchet - 1821 - 435 sidor
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Frei schiff unter feindes Flagge: Urkundliche darstellung der bestrebungen ...

Ludwig Karl Aegidi - 1866 - 224 sidor
...1806- par tous les peuples policés; 2. Qu'elle répute ennemi tout individu appartenant à l'Etat ennemi, et fait en conséquence prisonniers de guerre,...marchands, et même les facteurs du commerce et les négociants qui voyagent pour les affaires de leur négoce; 3. Qu'elle étend aux bâtiments et marchandises...
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Saint-Quentin: De son commerce et de ses industries, Volym 2

Charles Picard - 1867 - 648 sidor
...l'Angleterre n'admet point le droit des gens, suivi universellement par tous les peuples policés; qu'elle répute ennemi tout individu appartenant à l'état...encore les équipages des vaisseaux de commerce et les négociants qui voyagent pour les affaires de leur négoce ; qu'elle étend aux bâtiments et marchandises...
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Histoire des classes ouvrières en France depuis 1789 jusqu'à nos ..., Volym 1

Pierre Émile Levasseur - 1867 - 600 sidor
...n'admet point le droit des gens suivi universellement par tous les peuples civilisés; . î° Qu'elle répute ennemi tout individu appartenant à l'État...prisonniers de guerre, non-seulement les équipages des Taitseaux armés en guerre, mais encore les équipages des vaisseaux de commerce et des navires marchands,...
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Etudes sur l'histoire de l'humanité, Volym 15

François Laurent - 1869 - 622 sidor
...individu appartenant à l'État ennemi, et fait en conséquence prisonniers de guerre, non seulement- les équipages des vaisseaux armés en guerre, mais...marchands, et même les facteurs du commerce, et les négociants qui voyagent pour les affaires de leur négoce. De même, elle étend aux bâtiments et...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volym 3

Carlos Calvo - 1881 - 598 sidor
...tout individu appartenant a l'Étal ennemi et fait en conséquence prisonniers de guerre non seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre, mais...marchands, et même les facteurs du commerce et les négociants qui voyagent pour les affaires de leur négoce; « 5° Qu'elle étend aux bâtiments et...
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Volym 5

Turkey - 1882 - 766 sidor
...l'Angleterre n'admet point le droit des gens suivi universellement par tous les peuples policés ; 2° qu'elle répute ennemi tout individu appartenant à l'État...marchands, et même les facteurs du commerce et les négociants qui voyagent pour les affaires de leur négoce ; 3° qu'elle étend aux bâtiments et marchandises...
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Le droit international de l'Europe

August Wilhelm Heffter - 1883 - 606 sidor
...l'Angleterre n'admet pas le droit des gens suivi universellement par tous les peuples policés, qu'elle répute ennemi tout individu appartenant à l'État...équipages des vaisseaux armés en guerre, mais encore les érjuijiayes des i-aisseaux de commerce et des navires marchands'' — etc. . . Il est vrai encore...
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Le droit international de l'Europe

August Wilhelm Heffter - 1883 - 654 sidor
...l'Angleterre n'admet pas le droit des gens suivi universellement par tous les peuples policés, qu'elle répute ennemi tout individu appartenant à l'État...non-seulement les équipages des vaisseaux armés eu guerre, mais encore les équipages des vaisseaux de commerce et des navires marchands" — etc....
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Das europäische völkerrecht der gegenwart auf den bisherigen grundlagen

August Wilhelm Heffter, Friedrich Heinrich Geffcken - 1888 - 536 sidor
...l'Angleterre n'admet pas le droit des gens suivi universellement par tous les peuples policés, qu'elle répute ennemi tout individu appartenant à l'état...ennemi et fait, en conséquence, prisonniers de guerre les équipages des vaisseaux de commerce et des navires marchands" — ol)nc firi) l)ieranf ju berufen,...
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Les neutres: étude juridique et historique de droit maritime international

Simon Godchot - 1891 - 472 sidor
...individu appartenant à l'Etat ennemi, et fait en conséquence prisonniers de guerre non seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre mais...commerce et. des navires marchands et même les facteurs de commerce et les négociants qui voyagent pour leurs affaires de négoce. 3. Qu'elle étend aux bâtiments...
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