 Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité et à l'instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant à l'État, seront traités comme la propriété privée.  Principes du droit des gens - Sida 312efter Alphonse Rivier - 1896 - 501 sidorObegränsad förhandsgranskning - Om den här boken
 | Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 sidor
...usufruct. ARTICLE 56. The property of local authorities, as well as that of institutions dedicated to et à l'instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant à l'État, seront traitée comme la propriété privée. Toute saisie, destruction, ou dégradation intentionnelle de... | |
 | James Brown Scott - 1909 - 576 sidor
...et les administrer conformément aux règles de l'usufruit. ARTICLE 56 Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité...semblables établissements, de monuments historiques, d'oeuvres d'art et de science, est interdite et doit être poursuivie. CONVENTION CONCERNANT LES DROITS... | |
 | Edward Arthur Whittuck - 1909 - 640 sidor
...et les administrer conformément aux règles d'usufruit. ARTICLE LVI Les biens des romrnunes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité...saisie, destruction ou dégradation intentionnelle de sembla 1 ' , établissements, de monuments historiques, d'oeuvres d'art et de science, est interdite... | |
 | Alexander Pearce Higgins - 1909 - 672 sidor
...propriétés et les administrer conformément aux règles de l'usufruit. ART. 56. Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à, la...l'État, seront traités comme la propriété privée. 1907 général, toute propriété mobilière de l'État de nature à servir aux opérations de la guerre.... | |
 | Naval War College (U.S.) - 1909 - 264 sidor
...et les administrer conformément aux regles de l'usufruit. ARTICLE 56. Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité...l'instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant à l'Etat, seront traités comme la propriété privée. Toute saisie, destruction ou dégradation intentionnelle... | |
 | Léon Bourgeois - 1910 - 492 sidor
...occupé à un territoire neutre. Article 56 : Obligation de respecter les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité...l'instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant a l'Klat ennemi. U. Conférence de 1907. — CONVENTION RELATIVE A L'OUVERTURE DES ROSTILITÉS. Article... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1911 - 1318 sidor
...propriétés et les administrer conformément aux règles de l'usufruit. LVI. Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité...établissements, de monuments historiques, d'œuvres d'art «t de science, est interdite et doit être poursuivie. Procès-verbal. EN exécution de l'article... | |
 | Pasquale Fiore - 1911 - 936 sidor
...les administrer conformément aux règles de l'usufruit. Art. 56. — Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité...l'instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant à l'Etat, seront traités comme la propriété privée. Toute saisie, destruction ou dégradation intentionnelle... | |
 | United States. Navy Department - 1911 - 198 sidor
...et les administrer conformément aux règles de l'usufruit. ARTICLE 56. Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité...l'instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant à l'Etat, seront traités comme la propriété privée. Toute saisie, destruction ou dégradation intentionnelle... | |
 | Ernest Nys - 1912 - 792 sidor
...alinéa de l'article 8 du projet de déclaration adopté par la conférence de Bruxelles de 1874, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité...l'instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant à l'Etat seront traités comme la propriété privée. » Dès 1875, des membres de l'Institut de droit... | |
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