 | 1902 - 854 sidor
...plus de celui auquel il aurait pu être condamné h l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peino d<; la dégradation civique ou du bannissement,... | |
 | Samuel van Houten - 1903 - 322 sidor
...baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art. 41-5. Lorsque les faits punis par l'article précédent...pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours a trois mois et d'une amende de 16 francs a .'500... | |
 | Léon de Seilhac - 1903 - 286 sidor
...baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. ART. 418. — Lorsque les faits punis par l'article précédent...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant 2 ans au moins et S ans au plus. ART. 416 (abrogé par la loi de 1884). — Seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Jules Lebuy - 1903 - 186 sidor
...articles précédents, les chefs ou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. permet de mesurer le chemin parcouru et le progrès des esprits dans cet intervalle, malgré l'éclipse... | |
 | Paul Appleton - 1903 - 314 sidor
...d'action considérables. » la puissance paternelle. Il décide, enfin, dans son dernier alinéa, que les coupables pourront être mis par l'arrêt OU le...jugement sous la surveillance de la haute police. Les articles 331, 332 et 333 (rédaction de 1863) punissent l'attentat à la pudeur et le crime de... | |
 | Émile Levasseur - 1903 - 796 sidor
...précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » pensée de Napoléon. Jusqu'au jour des revers, celui-ci chercha de propos délibéré son poinl... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 sidor
...d'avoir dévasté des récoltes sur pied ou plants venus naturellement. Les coupables peuvent de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ane au moins et dix ans au plus. (CP, art. 444.) Co délit, qu'il ne faut pas confondre avec celui... | |
 | Auguste Béchaux - 1904 - 228 sidor
...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. , ART. 415 (L. 25 mai 1864). — Lorsque les faits punis par l'article précédent...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Le parti socialiste demande l'abrogation de ces deux articles et le retour au « droit commun » .... | |
 | Louis Bouquet - 1904 - 224 sidor
...porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. ABT. 415 (L. 25 mai 1864). — • Lorsque les faits punis par l'article précédent...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Le parti socialiste demande l'abrogation de ces deux articles elle retour au « droit commun ». Voilà... | |
 | Georges Weill - 1904 - 516 sidor
...baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. ART. 413. — Lorsque les faits punis par l'article précédent...l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la bante police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
