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" Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. "
Bulletin des lois - Sida 733
efter France - 1864
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Des sociétés commerciales, ou Commentaire sur les sociétés en général, les ...

Eugène Persil - 1833 - 392 sidor
...plus, et d'une amende de » cinq cents francs à dix mille francs. Les cou» publcs pourront de plus être mis, par l'arrêt ou » le jugement, sous la...pendant deux ans au moins et cinq ans » au plus. » . 33. Cet article exclut formellement le monopole, II ne veut pas que les moyens d'existence des...
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Annuaire historique universel

1833
...au moins et dix ans an plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. 8ij. (38g.) Sera pani de la réclusion, celui qui, pour commettre un Toi,...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volym 1

Fournel (M., Jean-François) - 1834
...d'un emprisonnement de deux « ans au moins, et de cinq au plus. Les coupables pour« ront , de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, « sous la surveillance de la haute police pendant cinq « ans au moins , et dix ans au plus » . ( Voyez Délit. ) 2. Mode de culture. En général ,...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...l'enfant par le Code civil, livre Ier, lit. IX. — Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police , en observant , pour la durée de la surveillance , ce qui vient d'être établi pour la durée de...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
..., livre i", titre ix, de la puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, en observant, pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volym 28

France - 1835
...d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, parle jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au |ilus. 420. La peine sera. d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volym 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...(Idem, art. 307.) Dans les cas prévus par les deux précédents articles , le coupable peut de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pour cinq ans au moins et dix ans au plus. (Idem, art. 308.) — Voir MENDICITÉ. MÉNAGERIES D'ANIMAUX....
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volym 1

1836
...celui pour lequel il ¡пили pu ¿Ire condamné à l'une de c« peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq aus au moins et dix ans au plus. nelle, en exécution des art. 3^6(5) et 377 (6) du Code civil....
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 sidor
...cents francs. 308. Dans les cas prévus par les deux précé'dens articles , le coupable pourra de plus usufruit) pe pour cinq ans au moins et dix ans au plus. ASSIGNATION, r. AJOURNEMENT. ASSISES (COUR D'}. I. JURIDICTION...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volym 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837
...ans au moins et dix ans au plus, a compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. (Art. 388.) Que conclure, mes amis, de toutes ces dispositions? C'est qu'en...
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