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" Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront ętre mis, par l'arręt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. "
Bulletin des lois - Sida 733
efter France - 1864
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Code-manuel des ouvriers, des contre-maîtres et apprentis: leurs devoirs ...

Louis Bellet - 1847 - 156 sidor
...francs. AHT. 308.— Dans les cas prévus par les deux précédents articles le coupable pourra de plus ętre mis, par l'arręt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pour cinq ans au moins et dix ans-auplus. OBJETS PERDUS ET THOUVKS. — Beaucoup de personnes paraissent...
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Dictionnaire d'hippiatrique et d'équitation: ouvrage oų se trouvent ..., Volym 1

F. Joseph Cardini - 1848 - 720 sidor
...452 du Code pénal, d'un emprisonnement d'un a cinq ans, d'une amende de 16 ā 500 fr., et de rester sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. — L'empoisonnement par erreur du vétérinaire dans la dose ou le choix des médicaments étant puni...
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Revue de droit franįais et étranger, Volym 6

1849
...articles précédents, les chefs ou moteurs pourront , aprčs l'expiration de leur peine, ętre mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ģ — Loi dit 3 décembre. Art. 1". Ģ Le président de la République statuera sur les ilrinand.es...
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Annales des mines

1849
...articles précédents, les chefs ou moteurs pourront, aprčs l'expiration de leur peine-, ętre mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins, et cinq ans au plus. Décret du Président de la République , en date du Usine ā fer, ā 26 novembre f 849, qui autorise....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volym 32

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1849
...d'un an ā trois ans de prison et pourraient, en outre, ā l'expiration de leur peine, ętre placés sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. C'était latin moyen terme entre le principe de la liberté absolue soutenu par M. Doutre et le principe...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volym 23

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850
...mois au moins, d'un au au plus, et d'une amende de 500 ā 10,000 francs. Les coupables peuvent de plus ętre mis par l'arręt ou le jugement sous la surveillance...haute police pendant deux ans au moins et cinq ans an plus. Sont réputés paris de ce genre, aux termes de l'article 422, toutes conventions de vendre...
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Manuel des patrons et ouvriers justiciables des conseils de prud'hommes du ...

P. G. Toussaint - 1851 - 167 sidor
...articles précédents, les chefs ou moteurs pour-- ront, aprčs l'expiration de leur peine, ętre mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Pour les effets de cette surveillance, F. Code 'instruction criminelle, art. 44. d Compétence.—...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volym 23

1853
...au moins , d'un au au plus, et d'une amende de 50()ā 10,000 francs. Les coupables peuvent de plus ętre mis par l'arręt ou le jugement sous la surveillance...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Sont réputés pari* de ce genre, aux termes île l'article 422, toutes conventions de vendre ou de...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volym 2

Ph Valette - 1853 - 733 sidor
...puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront, de plus, ętre mis, par l'arręt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. ART. 445 (1). Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 sidor
...moins et dix ans au plus, ā compter du jour oų ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi ętre mis par l'arręt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le męme nombre d'années. Art. 408. CP Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice du propriétaire,...
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