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" Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront ętre mis, par l'arręt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. "
Bulletin des lois - Sida 733
efter France - 1864
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Œuvres complčtes de P.-J. Proudhon, Volym 11

Pierre-Joseph Proudhon - 1857
...mois m moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500, ā 10,000 fr. Les coupables pourront de plus ętre mis, par l'arręt ou le jugement, sous la surveillance...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ģ tout cela pčcho par la base. Quelle loi peut empęcher un agent de change de posséder des titres...
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Manuel du speculateur a la Bourse

Pierre-Joseph Proudhon - 1837 - 494 sidor
...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 ā 10,000 fr. Les coupables pourront de plus ętre mis, par l'arręt ou le jugement, sous la surveillance...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus, n Tout cela semble fort concluant, n'est-il pas vrai? mais tout cela pęche par la base. Quelle loi...
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De la prostitution dans la ville de Paris: considérée sous le rapport de l ...

Alexandre-Jean-Baptiste Parent-Duchâtelet - 1857 - 732 sidor
...ā dcui ans, et d'une amende de 50 francs a 500 francs (Code pénal, art. 334). Uuns tous les cas, les coupables pourront ętre mis, par l'arręt ou...jugement, sous la surveillance de la haute police (Code pénal, art. 335). y ARRĘTÉ CONCERNANT LA CENTRALISATION DU SERVICE DE SURVEILLANCE DES FEU...
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De la prostitution dans la ville de Paris: considérée sous le rapport de l ...

Alexandre-Jean-Baptiste Parent-Duchâtelet - 1857
...a dcui ans, cl d'une amende de 50 francs ā 500 francs (Code pénal, art. 334). Dans tous les cas, les coupables pourront ętre mis, par l'arręt ou...jugement, sous la surveillance de la haute police (Code pénal, an. 335). 2° AJ:īģ,ÎK CONCERNANT LA CENTBALISATION DU SERVICE DE SURVEILLANCE DES...
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Dictionnaire de la gendarmerie: ā l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 668 sidor
...ans au moins et dix ans au plus, ā compter du jour ou ils auront subi leur peine. Ils peuvent aussi ętre mis par l'arręt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant le męme nombre d'années. (Article 401 dudit Code. — V. Escroquerie.) Le fait d'acheter ā crédit,...
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Les Classes laborieuses, leur condition actuelle, leur avenir par la ...

Alexandre Compagnon - 1858 - 324 sidor
...précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, aprčs l'expiration de leur peine, ętre mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus '. 1 La surveillance de la haute police a pour effet, de donner au gouvernement le droit de déterminer...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1858
...auquel il aurait pu élre condamné ā l'une de ces peines. — Dans tous ces cas, il pourra élre mis par l'arręt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au inoins et dix ans au plus. — S'il a encouru la peine du carcan ou du bannissement, il...
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Nouveau dictionnaire pratique de médecine, de chirurgie et d'hygične ...

Henri-Marie Bouley - 1859
...sera puni d'un emprisonnement d'un an ā cinq ans, et d'une amende de seize ā trois cents francs. Les coupables pourront ętre mis, par l'arręt ou...surveillance de la haute police pendant deux ans au moins ou cinq ans au plus. ģ En ne définissant l'empoisonnement que comme attentat ā la vie de l'homme...
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Histoire statistique, médicale et administrative de la prostitution dans la ...

Frédéric-Hilaire Pradier - 1859 - 157 sidor
...ā deux ans, et d'une amende de 50 francs ā 500 francs (Code pénal, art. 334). Dans tous les cas, les coupables pourront ętre mis , par l'arręt ou...jugement, sous la surveillance de la haute police (Code pénal, art. 335). ART. 23. Les femmes ou filles étrangčres ā la ville, qui feraient métier...
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Le nouveau Paris: histoire de ses 20 arrondissements

Emile de La Bédolličre - 1860 - 440 sidor
...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 ā 10,000 fr. Les coupables pourront de plus ętre mis, par l'arręt ou le jugement, sous la surveillance...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. CHAPITRE IV. Les coulisstcrs et los remisiers. — Activité" de Bourse aprčs 1852. — Établissement...
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