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" Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. "
Bulletin des lois - Sida 733
efter France - 1864
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - 1860 - 575 sidor
...cents francs. 308. Dans les cas prévus par les deux précédents articles, le coupable pourra de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pour cinq ans au moins et dix ans au plus. SECTION 11. BLESSURES El COI PS VOLONTAIRES NON QUALIFIÉS...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volym 1

Réunion - 1861
...celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. — Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, — S'il a en» couru la peine de la dégradation civique ou...
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Manuel des gardes-champétres et gardes forestiers: comprenant les devoirs ...

Jean Adolphe Orlent - 1861 - 101 sidor
...d'un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus. « Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. » Art. 44o. « Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres...
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Des coalitions industrielles et commerciales

Edouard Haus - 1862 - 458 sidor
...an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. >» Cet article sur lequel nous reviendrons plus loin pour en examiner à fond une autre partie, celle...
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Des coalitions industrielles et commerciales

Edouard Haus - 1862 - 458 sidor
...coalitions, qui d'après l'art. 416 pouvaient être mis en outre après l'expiration de leur peine, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. La modification la plus importante introduite par le code pénal de 1810, se trouve dans l'art. 416...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph-Edouard Boitard - 1863 - 827 sidor
...emprisonnement de six mois à deux an?. — Dans les deux premiers гае, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement...
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Des colonies pénitentiaires et du patronage des jeunes libérés

Jules de Lamarque - 1863 - 237 sidor
...celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement,...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1864
...baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. « Art I'IKI. Lorsque les faits punis par l'article précédent...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrages qui, à l'aide d'amendes,...
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Force ou richesse: Questions of l'année 1864 ...

Emile de Girardin - 1864 - 320 sidor
...articles précédents, les chefs ou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Voici les articles 414, 415 et 416, tels que le gouvernement proposait de les modifier : « ART....
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Código de justicia militar del ejército francés

France - 1864 - 262 sidor
...celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement,...
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