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" Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront ętre mis, par l'arręt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. "
Bulletin des lois - Sida 733
efter France - 1864
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Le droit pénal franįais progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

1864 - 641 sidor
...plus de celui auquel il aurait pu ętre condamné ā l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra ętre mis, par l'arręt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine du carcan ou du bannissement, il sera...
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Journal historique et littéraire, Volym 31

1865
...la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail Art 4l 5. Lorsque les faits punis par l'article précédent...pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois, et d'une amende de 1o fr. ā...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1865
...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art. 415. Lorsque les faits punis par l'art, précédent auront été commis par suite d'un plan...pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de 16 fr. ā 300 fr.,...
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De la capacité politique des classes ouvričres

Pierre-Joseph Proudhon - 1865 - 455 sidor
...au moins, d'un an au plus, et d'une amende de oOO fr. ā 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, ętre mis, par l'arręt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au m uns et cinq ans au plus. - Art. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 sidor
...emprisonnement de six mois ā deux ans; — dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus ętre mis, par l'arręt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite ā un emprisonnement...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - 1901
...atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. ARTICLE -il 5. Lorsque les faits punis //ar l'article précédent auront été commis par suite...mis, par l'arręt ou le jugement sous la surveillance delā hante police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus ģ. Le travail est repris si la grčve...
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Le fédéralisme économique

Joseph Paul-Boncour - 1901 - 445 sidor
...commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront ętre mis par le jugement ou l'arręt, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours a trois mois et d'une amende de 16 francs ā...
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Essai critique sur l'idée de continuation de la personne considérée comme ...

Olivier Jallu - 1902 - 168 sidor
...salaires ou de porter atteinte au libre exercice du commerce, de l'industrie ou du travail. ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. (1) Moniteur officiel, 1864. ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois...
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Traité de législation ouvričre: Contrats de travail. Bureaux de placement ...

Louis Courcelle - 1902 - 584 sidor
...salaires ou de porter atteinte au libre exercice do l'industrie ou du travail. ģ ART. 415. — Ģ Lorsque les faits punis par l'article précédent...l'arręt ou le jugement, sous la surveillance de la baute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ģ A) ÉLÉMENTS DU DÉLIT Pour qu'il y...
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Cours élémentaire de législation industrielle: travail industriel et ...

Georges Bry - 1902 - 800 sidor
...produisent. L'article 415 donne, en effet, aux juges, dans ce cas, le pouvoir de mettre les coupables sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Celte disposition est peu logique, car la coalition, étant permise, ne devrait pas ętre une cause...
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