DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier... Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ... - Sida 372efter Georg Friedrich Martens - 1836Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken
| 1830 - 772 sidor
...adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT...plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer par- tout où besoin sera ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous... | |
| France - 1831 - 1098 sidor
...discutée, délibérée et adoptée par Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionn par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours ef Tribunaux Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présenti ils.gardeut «t maintiennent... | |
| France - 1831 - 994 sidor
...discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée ar nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , ;éfets, Corps administratifs, -et tous autres, que les présentes > gardent et maintienne^,... | |
| France - 1832 - 906 sidor
...délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée |'-<r nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat....plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous... | |
| 1832 - 1094 sidor
...des pairs. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par U Chambre des pairs et fur relie des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement a nos cours *l tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ¡1ч... | |
| 1832 - 450 sidor
...loi spéciale. La présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres... | |
| Horace Raisson - 1832 - 306 sidor
...autres, que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir, çt, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera, et, afm que ce soit cbose ferme et stable à toujours , nous y... | |
| 1832 - 482 sidor
...l'année i 83a. La présente loi, disculée , dé. ibéiée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi del'Etat. Paris, ai avril i8Ja. Signe LOU1S-PHILIPPE. LOI , Budget. — Receltes. Loi portant fixation... | |
| France - 1833 - 1464 sidor
...valablement consommée. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à^nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
| France - 1833 - 384 sidor
...délibérée et adoptée par Ja Cbanibxe des Pairs cl par relie des Députés* et sanctionnée car nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ik gardent e,t maintiennent,... | |
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