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" DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier... "
Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ... - Sida 372
efter Georg Friedrich Martens - 1836
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Bulletin des lois

France - 1833 - 862 sidor
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hur, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, IX' Série. — 1" Partie. 7. Préfets, Corps administratifs , et tous autres, que les présentes...
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Histoire de la Légion-d'honneur ...

Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - 502 sidor
...nomination. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres...
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Annuaire du Département de la Manche

Julien Gilles Travers - 1834 - 674 sidor
...l'instruction publique. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui...plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous...
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Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins ...

Augustin Charles Guichard - 1834 - 294 sidor
...présente loi. La présente loi, disculée, délibérée et adoptée parla Chambre des Pairs et par celle des Députés; et sanctionnée par nous cejourd'hui,...plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous...
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Bulletin des lois

France - 1834 - 630 sidor
...présente loi, disciftée, délibérée et adoptée par la 2. IX' Série. 1 Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT h nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent...
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Manuel des fondateurs et des directeurs des premières écoles de l'enfance ...

Jean Denis Marie Cochin - 1834 - 334 sidor
...l'Instruction publique. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui,...exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT , etc. »7 • * ORDONNANCE DU ROI. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS , A tous présens et à venir,...
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Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 sidor
...exécutoires. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1835 - 1092 sidor
...seconde partie. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...loi de l'Etat. DONNONS, EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,...
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Bulletin des lois de la République française, Utgåva 131–155

France - 1835 - 292 sidor
...communes. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par Ja Chambre des Pairs et par ceile des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EX MANDEMENT h nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes...
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Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

B.-L. de Rive - 1835 - 668 sidor
...autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder, observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous...
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