 | August Wilhelm Heffter - 1873 - 554 sidor
...librement de leurs propriétés. ABT. 22. Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront ŕ jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des puissances contractantes, des privilčges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée... | |
 | August Wilhelm Heffter - 1873 - 554 sidor
...disposant ibrement de leurs propriétés. ABT. 22. Les Principautés de Valachie et de Moldavie contimeront ŕ jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie les puissances contractantes, des privilčges et des immunités dont tlles sont en possession. Aucune... | |
 | Turkey - 1874 - 450 sidor
...librement de leurs propriétés. 22. — Les principautés de Valachie et de Moldavie continueront ŕ jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous...puissances garantes. Il n'y aura aucun droit particulier d'ingérance dans leurs affaires intérieures. ART. 23. — La Sublime-Porte s'enpage ŕ conserver... | |
 | Ancien diplomate - 1874 - 72 sidor
..., l'art. 2 2 du traité de Paris dit : « Les Principautés de Moldavie et de Valachie continueront ŕ jouir , sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des Puissances contractantes , des privilčges et des immunités dont elles sont en possesion. » L'art. 23 du męme traité ajoute :... | |
 | Adolphe d' Avril - 1876 - 356 sidor
...contiennent deux sortes de dispositions. D'abord il est établi que les Principautés contiaueront ŕ jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous...garantie des puissances contractantes, des priviléges et immunités dont elles sont en possession ; aucune protection exclusive ne sera exercée sur elles par... | |
 | Turkey - 1876 - 710 sidor
...librement de leurs propriétés. Art. 22. Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront ŕ jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des Puissances contractantes, des privilčges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée... | |
 | Turkey - 1876 - 654 sidor
...jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantitdes Puissances contractantes, des privilčges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée sur ulles par une des Puissances garantes. Il n'y aura aucun droit particulier d'ingérance dans leurs... | |
 | Henry de Worms baron Pirbright - 1877 - 210 sidor
...librement de leurs propriétés. Art. 22. Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront ŕ jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous...particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures. Art. 23. La Sublime-Porte s'engage ŕ conserver aux dites Principautés une administration indépendante... | |
 | Isidore Loeb - 1877 - 496 sidor
...suzeraineté de la Sublime-Porte. ART. 22. — Les principautés de Moldavie et de Valachie continueront ŕ jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous...priviléges et des immunités dont elles sont en possession. AUT. 27. — Si li! repos intérieur des principautés se trouvait menacé ou compromis, la Sublime-... | |
 | Henry De Worms (baron Pirbright.) - 1877 - 368 sidor
...sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des puissances contractantes, des privilčges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune...exercée sur elles par une des puissances garantes. 11 n'y aura aucun droit particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures. Art. 23. La Sublime-... | |
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Art. 22. Les principautés de Valachie et de Moldavie continueront ŕ jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des puissances contractantes, des priviléges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive... 
