 | Baron Guillaume - 1894 - 1014 sidor
...temps pour l'extinction anticipée de sa quote-part d'indemnité ci-dessus déterminée. ART. 7. — L'exécution des engagements réciproques contenus...par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire... | |
 | André Weiss - 1894 - 962 sidor
...l'accomplissement des formalités et règles établies pai les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. PROTOCOLE DE CLÔTURE. Art. 1. — Les mots « propriété industrielle » doivent être entendus dans... | |
 | Alphonse Lejeune - 1894 - 570 sidor
...engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que. de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies...par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire... | |
 | Tunisia - 1896 - 468 sidor
...engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, eu tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies...par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à .faire... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1898 - 334 sidor
...l'accomplissement des formalités et régies établies par les lois coustitutiouelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dnus le plus bref délai possible. Art. 18. La présente convention sera mise ¡i exécution dans le... | |
 | Belgium - 1900 - 508 sidor
...arrêter une formule de jaugeage des navires de mer qui servirait de règle universelle (1). ART. 17. L'exécution des engagements réciproques contenus...règles établies par les lois constitutionnelles des deux pays. Les deux gouvernements s'obligent d'en provoquer l'application dans le plus bref délai... | |
 | Henning Matzen - 1900 - 414 sidor
...subordonnée å l'accomplissement des formalités et régles, etablies par les lois constitutionelles de celles des hautes puissances contractantes, qui...d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent å faire dans le plus bref délai possible; Traktat 20 Marts 1883 Art. 17; jfr Bekjgj. Nr 181, 28 Septbr... | |
 | Victor Collin - 1900 - 220 sidor
...engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies...par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire... | |
 | Russia - 1901 - 822 sidor
...марта тысяча восемьсотъ пятьдесятъ седьмаго года. sèment subordonnée à l'accomplissement des formalités...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Article VIII. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Copenhague... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 sidor
...engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies...par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire... | |
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L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes... 
