 | Jacomy - 1859 - 686 sidor
...le droit de faire grâce. 10 II sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consultes. 11. Il présente tous les ans , au sénat et au corps législatif, par un message, l'état des affaires de la Képublique. 12. Il a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf... | |
 | France - 1859 - 1772 sidor
...le droit de faire grâce. 10. Il sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consultes. 11. Il présente, tous les ans, au sénat et au corps législatif, par un message, l'étal (les affaires de la République. 12. Il a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou... | |
 | Maurice Block - 1860 - 574 sidor
...amnisties. Il a seul l'initiative des lois ; il sanctionne et promulgue les lois et sénatus-consultes. Il a le droit de déclarer l'état de siège dans...en référer au Sénat, dans le plus bref délai. (Constit., art. 12.) Il ordonne, et autorise par décrets rendus en conseil d'État, tous les travaux... | |
 | 1860 - 588 sidor
...— Aux termes de l'article là de la constitution du lijanvicr I8.'i2, le chef du pouvoir exéculif a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs déparlements, sauf à en référer au Sénat dans le plus bref délai. La loi qui doit régler les... | |
 | Edouard-Ferdinand de Beaumont-Vassy - 1864 - 436 sidor
...grâce. Art. 10. — II sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consultes. Art. 11. — II présente, tous les ans, au Sénat et au Corps législatif,...message, l'état des affaires de la République. Art. 12. — II a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf à en référer... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 sidor
...17 du sénatus-consulte du 25 décembre 185-2. Art. 12. Il a le droit de déclarer l'état de siége dans un ou plusieurs départements, sauf à en référer...plus bref délai. — Les conséquences de l'état de siége sont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat; ils ne... | |
 | France - 1866 - 934 sidor
...d'accorder des amnisties. 10. Il sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consultes. 11. Il sur des incidents . donneront acte delà publication...des charges ou prononceront l'adjudication, soit a — (Abrogé par l'art. 17 du même sénatusconsulte. ) « du renvoi sous la surveillance de la baute... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sidor
...'-'. 10. Il sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consultes. 11. Il présente, tous le» ation de ch@ 0 '. 12. Il a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf u en référer... | |
 | 1869 - 1032 sidor
...seul ; il nomme les maires des 38,000 communes, et peut les choisir hors des conseils municipaux. 11 a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départemens. Un sénat choisi par lui maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme... | |
 | 1870 - 782 sidor
...de faire grâce. Art. 10. Il sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consultes. Art. 11. Il présente, tous les ans, au Sénat et au Corps législatif,...message, l'état des affaires de la République. Art. 12. 11 a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf à en référer... | |
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Il a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf à en référer au sénat dans le plus bref délai. 
