 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1866 - 518 sidor
...par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première... | |
 | 1866 - 830 sidor
...par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, el ils auront la mémo protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si celle atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première... | |
 | 1882 - 704 sidor
...accordent actuellement ou accorderont aux nationaux . En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l 'accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure... | |
 | Norddeutscher Bund (1866-1870) - 1869 - 904 sidor
...par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrage publiés pour la première... | |
 | 1870 - 782 sidor
...par la Loi à la propriété des ouvrages de littérature et d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première... | |
 | Italy - 1872 - 452 sidor
...par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première... | |
 | France - 1872 - 448 sidor
...par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première... | |
 | France - 1873 - 322 sidor
...par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première... | |
 | Léonard Chodźko - 1873 - 416 sidor
...par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la premère... | |
 | Clovis Lamarre, Edgard Zévort - 1878 - 312 sidor
...par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils ont la même protection et le même recours, légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première... | |
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... des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve... 
