| Germany - 1884 - 1022 sidor
...lesquels, et moyennant un avis donné au consul trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau...surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tribunal ait rendu sa sentence, et que celle-ci ait reçu pleine et entière exécution. Les Hautes Parties... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1884 - 176 sidor
...lesquels, et moyennant un avis donné au Consul trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier qui ne pourra être incarcéré de nouveau...le déserteur avait commis quelque délit à terre , l'autorilé locale pourra surseoir à l'extradition , jusqu'à ce que le tribunal ait rendu la «entence... | |
| Germany - 1885 - 1268 sidor
...puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque crime ou délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir...l'extradition jusqu'à ce que le tribunal eût rendu la sentence et que celle-ci eût reçu pleine et entière exécution. Les hautes parties contractantes... | |
| Karl von Martens - 1887 - 814 sidor
...donné au consul trois jours à l'avance, le détenu sera mis en liberté et ne pourra être emprisonné de nouveau pour la même cause. Toutefois, si le déserteur...commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourra surseoir à l'extradition, jusqu'à ce que le tribunal ait rendu la sentence et que celle-ci... | |
| Russia - 1888 - 788 sidor
...être arrêtés de nou- i veau pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque crime ou délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir...l'extradition jusqu'à ce que le tribunal eût rendu la sentence et que celle-ci eût reçu pleine et ! entière exécution. На сей конецъ они... | |
| André Weiss - 1894 - 962 sidor
...déserteurs seraient remis en liberté sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à sa remise jusqu'à ce que la sentence du tribunal eût été rendue et eût reçu son exécution. Les... | |
| Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1895 - 420 sidor
...déserteurs seraient remis en liberté, sans qu'ils pussent être arrêtés de nouveau pour la-même cause. Si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à sa remise jusqu'à ce que la sentence du tribunal eùtété rendue et eût reçu son exécution. Les... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1896 - 64 sidor
...an avis donné au Consul trois jours à l'avance , la liberté sera rendue au prisonnier, qui пвч pourra être incarcéré de nouveau pour la même...que les marins ou autres individus de l'équipage, français ou tunisiens, qui auraient déserté en Tunisie, et, italiens, qui auraient déserté en... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1897 - 96 sidor
...lesquels, et moyennant un avis donné au Consul trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau...que les marins ou autres individus de l'équipage français ou tunisiens, qui auraient déserté en Tumsie, et italiens qui auraient déserté en Italie... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1898 - 304 sidor
...avis donné au Consul trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne poura être incarcéré de nouveau pour la même cause....que les marins ou autres individus de l'équipage français ou tunisien, qui auraient déserté en Tunisie, et italiens qui auraient déserté en Italie,... | |
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