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" ... la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau pour la même cause. Toutefois si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tribunal... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Sida 553
efter Austria - 1878
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Die Gesetzgebung des Deutschen Reiches von der Gründung des Norddeutschen ...

Germany - 1884 - 1022 sidor
...lesquels, et moyennant un avis donné au consul trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau...surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tribunal ait rendu sa sentence, et que celle-ci ait reçu pleine et entière exécution. Les Hautes Parties...
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Conférences pour le renouvellement des traités et conventions du 11 décembre ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1884 - 176 sidor
...lesquels, et moyennant un avis donné au Consul trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier qui ne pourra être incarcéré de nouveau...le déserteur avait commis quelque délit à terre , l'autorilé locale pourra surseoir à l'extradition , jusqu'à ce que le tribunal ait rendu la «entence...
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des Norddeutschen ...

Germany - 1885 - 1268 sidor
...puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque crime ou délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir...l'extradition jusqu'à ce que le tribunal eût rendu la sentence et que celle-ci eût reçu pleine et entière exécution. Les hautes parties contractantes...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - 1887 - 814 sidor
...donné au consul trois jours à l'avance, le détenu sera mis en liberté et ne pourra être emprisonné de nouveau pour la même cause. Toutefois, si le déserteur...commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourra surseoir à l'extradition, jusqu'à ce que le tribunal ait rendu la sentence et que celle-ci...
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Recueil des traités et conventions conclus par la Russie avec les puissances ...

Russia - 1888 - 788 sidor
...être arrêtés de nou- i veau pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque crime ou délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir...l'extradition jusqu'à ce que le tribunal eût rendu la sentence et que celle-ci eût reçu pleine et ! entière exécution. На сей конецъ они...
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Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ...

André Weiss - 1894 - 962 sidor
...déserteurs seraient remis en liberté sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à sa remise jusqu'à ce que la sentence du tribunal eût été rendue et eût reçu son exécution. Les...
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États et souverains: personnel diplomatique et consulaire, corps de ..., Volym 2

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1895 - 420 sidor
...déserteurs seraient remis en liberté, sans qu'ils pussent être arrêtés de nouveau pour la-même cause. Si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à sa remise jusqu'à ce que la sentence du tribunal eùtété rendue et eût reçu son exécution. Les...
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Documents diplomatiques. Revision des traités tunisiens. 1896-janvier 1897

France. Ministère des affaires étrangères - 1896 - 64 sidor
...an avis donné au Consul trois jours à l'avance , la liberté sera rendue au prisonnier, qui пвч pourra être incarcéré de nouveau pour la même...que les marins ou autres individus de l'équipage, français ou tunisiens, qui auraient déserté en Tunisie, et, italiens, qui auraient déserté en...
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Documents diplomatiques: Revision des traités tunisiens [12 mai] 1881-[16 ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1897 - 96 sidor
...lesquels, et moyennant un avis donné au Consul trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau...que les marins ou autres individus de l'équipage français ou tunisiens, qui auraient déserté en Tumsie, et italiens qui auraient déserté en Italie...
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Documents diplomatiques. Afrique: Arrangements, actes et conventions ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1898 - 304 sidor
...avis donné au Consul trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne poura être incarcéré de nouveau pour la même cause....que les marins ou autres individus de l'équipage français ou tunisien, qui auraient déserté en Tunisie, et italiens qui auraient déserté en Italie,...
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