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" ... demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année , à partir du jour où. l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Sida 93
efter France - 1864
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1890 - 624 sidor
...public. ARTICLE III. Le présent arrangement entrera en vigueur dès le jour de sa publication et restera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. tlrfimb beffett Caben bte llnterjetcíjneten ba« gegen№nrtige Ueberetnïommen untetferttgt...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1890 - 626 sidor
...public. ARTICLE III. Le présent arrangement entrera en vigueur dès le jour de sa publication et restera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Minek hiteléül az alólirottak a jelen egyezményt kiállitották es saját pecsétjeikkel...
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Etudes de droit international

Edgard Rouard de Card - 1890 - 254 sidor
...notifié douze mois avant le 1er février 1892 son intention d'en « faire cesser les effets, il demeure obligatoire jusqu'à l'expiration « d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes par« lies contraclantes l'aura dénoncé.» CHAPITRE II. Cas où il ya admission à domicile. L'étranger...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Volym 19

Austria - 1891 - 646 sidor
...avant la fin de ladite période son intention d'en faire cesser les effets, la présente Convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Les deux Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire, d'un commun accord, dans...
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Treaties, &c. Concluded Between Great Britain and Persia: And Between Persia ...

Great Britain, Sir Edward Hertslet - 1891 - 296 sidor
...Parties Contractantes n'a annoncé officiellement à l'autre l'intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...ou l'autre des Hautes Parties Contractantes l'aura dénoncé, quelle que soit l'époque à laquelle cette déclaration aura lieu. Ratifications. les ratifil'expiration...
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Verzameling van handels- en scheepvaartovereen- komsten gesloten tusschen ...

Netherlands, S. van Citters - 1891 - 562 sidor
...intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Berne, aussitôt...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Volym 18

1892 - 208 sidor
...avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à...hautes parties contractantes l'aura dénoncée. Les produits, bois ou autres, sont admis en franchise sur la présentation d'une justification établissant...
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A Collection of Treaties, Engagements, and Sanads Relating to ..., Volym 10

India. Foreign and Political Department - 1892 - 476 sidor
...Contractantes n'a annoncé officiellement à l'autre l'intention d'en 'faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...ou l'autre des Hautes Parties Contractantes l'aura dénoncé, quelle que soit l'époque à laquelle cette déclaration aura lieu. ARTICLE 9. Ratifications....
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Application du nouveau tarif douanier: Février-septembre 1892. Documents ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1892 - 260 sidor
...huit jours après l'échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires précités ont signé la présente Convention additionnelle...
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Grand dictionnaire international de la propriété industrielle: au ..., Volym 6

comte de Maillard de Marafy - 1892 - 804 sidor
...Au delà de ce terme, elle demeurera exécutoire par tacite reconduction jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. 12. — Conclusion. — En résumé, la loi du Vénézuéla contient des innovations théoriquement...
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