 Pour couvrir les frais de ces travaux , ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation aux bouches du Danube , des droits fixes , d'un taux convenable, arrętés par la Commission ŕ la majorité des voix , pourront...  Tételes európai nemzetközi jog - Sida 421efter István Apáthy - 1888 - 479 sidorObegränsad förhandsgranskning - Om den här boken
 | Luigi Palma - 1880 - 698 sidor
...conditions possibles de navigabilité. Pour couvrir les frais de ces travaux, ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation...toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Art. 17. — Une Commission sera établie et se composera des délégués de l'Autriche,... | |
 | 1880 - 752 sidor
...conditions possibles de navigabilité. Pour couvrir les frais de ces travaux, ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation...arrętés par la Commission ŕ la majorité des voix, pourruntčtre prélevés, ŕ la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tous les autres,... | |
 | France - 1880 - 720 sidor
...l'exécjution de ces travaux. Pour couvrir les frais de ces travaux, ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation...du Danube, des droits fixes, d'un taux convenable, pourront dtre prélevés, ŕ la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tous les autres,... | |
 | France - 1880 - 648 sidor
...navires parcourant le Bas-Danube, ŕ la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tout autre, les pavillons de toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite éfalité. 4. L'exécution et le contrôle des stipulations contenues dans les articles précédents... | |
 | Casimir Raffy - 1881 - 136 sidor
...— Pour couvrir les frais de ces travaux, ainsi que des établissements ayant pour objet fl'assurer et de faciliter la navigation aux bouches du "Danube,...toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. ART. 17. Une commission sera établie et se composera des délégués de l'Autriche,... | |
 | 1881 - 834 sidor
...effet, que, sauf les rčglements de police, aucun obstacle ne sera mis ŕ la navigation (art. 15) et que les pavillons de toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité (art. 16). Ce n'est pas aux membres de l'Institut de droit international qu'il est... | |
 | Turkey - 1882 - 766 sidor
...d'ordonner l'exécution de ces travaux. Pour couvrir les frais de ces travaux ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation...du Danube, des droits fixes, d'un taux convenable. pourront ętre prélevés, ŕ la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tous les autres,... | |
 | Franz von Holtzendorff - 1883 - 188 sidor
...ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation aux bouches de Danube, des droits fixes, d'un taux convenable, arrętés...toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Art. 17. Une commission sera établie et se composera des délégués de l'Autriche,... | |
 | Italy - 1883 - 688 sidor
...conditions possibles de navigabilité. Pour couvrir les frais de ces travaux ainsi qua des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation...d'un taux convenable, arrętés par la Commission a la majorité des voix, pourront ętre prélevés, ŕ la condition expresse que, sous ce rapport comme... | |
 | Germany - 1884 - 1022 sidor
...conditions possibles de navigabilité. Pour couvrir les frais de ces travaux ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation...toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Art. 17. Une Commission sera établie et se composera des délégués de l'Auroirfitdjen,... | |
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