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Böcker Böcker21 - 30 av 102 om Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et....
" Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude... "
Bulletin et annales de l'Académie d'archéologie de Belgique - Sida 175
1868
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Recueil de pièces diplomatiques relatives aux affaires de la ..., Volym 3

Johan Gijsbert baron Verstolk van Soelen - 1833
...Vienne , on trouve que l'article iii est applicable à l'espèce. Cet article est ainsi conçu : v Les droits sur la navigation seront fixés d'une »...cargaison, » autrement que pour cause de fraude et de contraven» tion. La quotité de ces droits qui , en aucun cas , *ne pourront excéder ceux existant...
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Recueil de pièces diplomatiques relatives aux affaires de la ..., Volym 3

1833
...applicable à l'espèce. Cet article est ainsi conçu : « Les droits sur la navigation seront usés d'une » manière uniforme , invariable , et assez...cargaison , «autrement que pour cause de fraude et de contraven» tion. La quotité de ces droits qui , en aucun cas , »ne pourront excéder ceux existant...
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Essai historique et politique sur la révolution belge

Jean-Baptiste Nothomb - 1834 - 500 sidor
...ses embranchemens et confluens qui , dans leurs cours navigables , séparent ou traversent différens états. Art. 111. Les droits sur la navigation seront...contravention. La quotité de ces droits , qui , en aucun cas , ne pourront excéder ceux existant actuellement , sera déterminée d'après les circonstances...
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Tableau de l'histoire générale de l'Europe: depuis 1814 jusqu'en 1830, Volym 3

Édouard Alletz - 1836
...embranchemens et confluens qui , dans leur cours navigable , séparent ou traversent .dififérens Etats. Tarif. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une...contravention. La quotité de ces droits . qui , en aucun cas , ne pourront excéder ceux existant actuellement , sera déterminée d'après les circonstances...
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Acten des Wiener congresses, in den jahren 1814 und 1815, Volym 21–24

Johann Ludwig Klüber - 1836
...qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différens états. Article 111. Tarif. £es droits sur la navigation seront fixés d'une manière...contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1837
...uniforme, invariable, et . assez ' indépendante de la (qualité différente des marchandises,, pour ne pan rendre nécessaire, un examen détaillé de la cargaison...contravention.:: La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les .circonstances...
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Histoire parlementaire du traité de paix du 19 avril 1839 entre la ..., Volym 1

Belgium treaties - 1839
...manière uniforme pour tous, et aussi favorable que possible au commerce de toutes les nations. » Art. 4. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...contravention. La quotité de ces droits , qui, en aucun cas . ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
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Histoire parlementaire du traité de paix du 19 avril 1839 entre la ..., Volym 2

Belgium treaties - 1839
...articles? que la navigation dans tout le cours des rivières indiquées sera entièrement libre ; que les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...de fraude et de contravention. La quotité de ces droit* qui, en aucun cas, ne pourront EXCÉDER ceux existant ACTUELLEMENT, sera déterminée d'après...
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La Meuse: études faites par ordre du gouvernement belge, Volym 1

1840
...ART. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme , invariable , et asseï indépendante de la qualité différente des marchandises...de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement . tera déterminée d'après les circonstances...
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and ..., Volym 1

Lewis Hertslet - 1840
...independanto de la qualite diflerente des marchandises, pour ne pas rendre necessaire un examen detaille de la cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quetite de ces droits, qui, eu aucim cas, ne pourront exceder ceux existans actuellement, sera determinee...
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