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Böcker Böcker31 - 40 av 101 om Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et....
" Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude... "
Bulletin et annales de l'Académie d'archéologie de Belgique - Sida 175
1868
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1842
...séparent ou traversent différents Etats. Art. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'âne manière uniforme, invariable, et assez indépendante...détaillé de la cargaison autrement que pour cause de (raude et de contravention. La quotité de ces droits qui , en aucun cas, ne pourront excéder ceux...
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History of the Law of Nations in Europe and America: From the Earliest Times ...

Henry Wheaton - 1845 - 797 sidor
...confluera, qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent difiêrens états. Art. 111.— Tarif. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...de contravention. La quotité de ces droits qui, en ancun cas, ne pourront excéder ceux existans actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1846
...et confluents qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents états. ART. IV. Les droits sur la navigation seront fix'és d'une...cargaison , autrement que pour cause de fraude et de contra1 Rhin. — Voir, plus loin, la convention du 31 Mars 1831, entre les états riverains, signée...
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Congrès de Vienne: acte principal et traités additionnels édition complète ...

1847 - 144 sidor
...particulières ne s'y opposent, sur ceux de ses embranchements et confluents qui dans leur cours navigable séparent ou traversent différents états. Art. 111....contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volym 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1862
...embranchements et confluents qui, dans leurs cours navigables, séparent ou traversent différents Etats. ART. 111. — Les droits sur la navigation seront...de contravention. La quotité de ces droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volym 1

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1850
...ceux de ses embranchements et confluents qui, dans leurs cours navigables, séparent ou traversenl différents États. ART. 111. Les droits sur la navigation...de fraude et de contravention. La quotité de ces droils qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après...
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Preussen's Staatsverträge

1852 - 964 sidor
...confluents qui, dans leur cours navigable, séparent on traversent différents étals. « Art. IV. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas no pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
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Éléments du droit international, Volym 1

Henry Wheaton - 1852 - 399 sidor
...droils sur la navigation seront fixés d'une minière uniforme, invariable et assez indépendante de In qualité différente des marchandises pour ne pas...autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotilé de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existanl actuellement, sera déterminée...
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Commentaries Upon International Law, Volym 1

Sir Robert Phillimore - 1854
...et confluons qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents états. "Art. CXI. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas. ne pourront excéder ceux existans actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
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Proeve eener geschiedenis van de scheepvaart-wetgeving op den Rijn

Jan Leonard Wolterbeek - 1854
...et confluents, qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents états. Art. IV. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
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