 | Robert Phillimore - 1854 - 930 sidor
...inde'pendante de la qualite differente des marchandises pour ne pas renclre necessaire un examen detai!16 de la cargaison, autrement, que pour cause de fraude et de contravention. La quotite de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront exceder ceux existans actuellement, sera determinee... | |
 | Austria, Leopold Freiherr von Neumann - 1856 - 740 sidor
...confluens qui dans leur cours navigable séparent ou traversent différeus états. Tarif. ART. IV. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 428 sidor
...police, sera autant que faire se pourra le même pour tout le cours de la rivière Art. 111. Les droits seront fixés d'une manière uniforme invariable,...autrement que pour cause de fraude et de contravention Art. 112. Les bureaux de perception seront fixés par le réglement Art. 1 \ 3. Chaque État riverain... | |
 | Portugal - 1857 - 564 sidor
...embranchements et confluents, qui dans leur cours navigable séparent ou traversent différents Étals. ART. IV. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 1218 sidor
...Les droits sur la navigation seront Gxés d'une manière uniforme, invariable et assez indopendante de la qualité différente des marchandises, pour...de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera délerminée d'après les circonstances... | |
 | Henry Wheaton - 1858 - 420 sidor
...et confluents qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents États. ABT. IV. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances... | |
 | Henry Wheaton - 1858 - 764 sidor
...et confluents qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents États. ART. IV. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...et de contravention. La quotité de ces droits, qui eu aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances... | |
 | 1858 - 712 sidor
...uniforme pour tous et aussi favorable que possible au commerce de toutes le nations. Art. 111. Lies' droits sur la navigation seront fixés d'une manière...de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances... | |
 | Netherlands - 1858 - 870 sidor
...seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité ditférente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un...de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances... | |
 | Belgium - 1860 - 464 sidor
...embranchements et confluents qui , dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents Élats. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une...de contravention. La quotité de ces droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'âpres les circonstances... | |
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Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude... 
