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Böcker Böcker41 - 50 av 102 om Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et....
" Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude... "
Bulletin et annales de l'Académie d'archéologie de Belgique - Sida 175
1868
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COMMENTARIES UPON INTERNATIONAL LAW.

ROBERT PHILLIMORE, M.P. - 1854
...inde'pendante de la qualite differente des marchandises pour ne pas renclre necessaire un examen detai!16 de la cargaison, autrement, que pour cause de fraude et de contravention. La quotite de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront exceder ceux existans actuellement, sera determinee...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Volym 2

Austria - 1856
...confluens qui dans leur cours navigable séparent ou traversent différeus états. Tarif. ART. IV. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
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Phases et causes célèbres du droit maritime des nations

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856
...police, sera autant que faire se pourra le même pour tout le cours de la rivière Art. 111. Les droits seront fixés d'une manière uniforme invariable,...autrement que pour cause de fraude et de contravention Art. 112. Les bureaux de perception seront fixés par le réglement Art. 1 \ 3. Chaque État riverain...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos celebrados ...

Portugal - 1857
...embranchements et confluents, qui dans leur cours navigable séparent ou traversent différents Étals. ART. IV. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos celebrados ...

Portugal treaties - 1857
...Les droits sur la navigation seront Gxés d'une manière uniforme, invariable et assez indopendante de la qualité différente des marchandises, pour...de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera délerminée d'après les circonstances...
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Éléments du droit international, Volym 2

Henry Wheaton - 1858 - 66 sidor
...et confluents qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents États. ABT. IV. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
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Éléments du droit international, Volym 1

Henry Wheaton - 1858
...et confluents qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents États. ART. IV. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...et de contravention. La quotité de ces droits, qui eu aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
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Preussische Jahrbücher, herausg. von R. Haym

Rudolf Haym - 1858
...uniforme pour tous et aussi favorable que possible au commerce de toutes le nations. Art. 111. Lies' droits sur la navigation seront fixés d'une manière...de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volym 1–2

Netherlands - 1858
...seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité ditférente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un...de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volym 4

1860
...embranchements et confluents qui , dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents Élats. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une...de contravention. La quotité de ces droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'âpres les circonstances...
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