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Böcker Böcker51 - 60 av 103 om Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et....
" Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude... "
Bulletin et annales de l'Académie d'archéologie de Belgique - Sida 175
1868
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volym 13

1860
...Art. III. Le« droit! snrla navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et asser indépendante de la qualité différente des marchandises,...autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quolité de ces droits, qui ça aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée...
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Archives diplomatiques: recueil de diplomatie et d'histoire, Volym 3–4

1861
...uniforme, inv.n et assez indépendante de la qualité différente des marchandises, pour uç pu rt*b nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement que pour cause de frauda eii contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun Cas, ne pourrpnF, «icâfertt?*...
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Coleccion histórica completa de los tratdos, convenciones ..., Volym 5

Carlos Calvo - 1862
...dans leur cours navigable séparent ou traversent différents Etats. Quotité dea droita. ART. 4. — Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...contravention. La quotité de ces droits , qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
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Recueil complet des traités, conventions, capitulations, armistices et ...

Carlos Calvo - 1862
...T>,,if ART. Hl. — Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, iuvariable et assez indépendante de la qualité différente...contravention. La quotité de ces droits , qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 566 sidor
...les colonies néerlandaises des Indes-Orientales, aux autres vins fins en bouteilles. En ouvariable, et assez indépendante de la qualité différente...contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

1863 - 566 sidor
...les colonies néerlandaises des Indes-Orientales, aux autres vins fins en bouteilles. En oùvariable, et assez indépendante de la qualité différente...de contravention. La quotité de ces droits, qui, eu aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
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Le Congrès de Vienne et les traités de 1815: précédé et suivi des ..., Volym 3

1864 - 1964 sidor
...qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaisont autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
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Le Congrès de Vienne et les traités de 1815: précédé ..., Volym 2, Utgåva 1

1864
...invariable, assez indépendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaires un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude et contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement,...
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Notions pratiques de droit maritime international et commercial

Alfred Doneaud du Plan - 1866
...confluents qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents États. ART. 4. Les droits de navigation seront fixés d'une manière uniforme,...de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
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Annales, Volym 24

Académie royale d'archéologie de Belgique - 1868
...particulières ne s'y opposent, sur ceux de ses embranchements et confluents, qui dans leurs coure navigables séparent ou traversent différents États....de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après IPS circonstances...
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