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Böcker Böcker61 - 70 av 104 om Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et....
" Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude... "
Bulletin et annales de l'Académie d'archéologie de Belgique - Sida 175
1868
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Histoire du péage de l'Escaut

Edm Grandgaignage - 1868 - 176 sidor
...embranchements et confluents, qui dans leurs cours navigables séparent ou traversent différents Etats. Art. 111. — Les droits sur la navigation seront...de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
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Das moderne völkerrecht der civilisirten staaten als rechtsbuch dargestellt

Johann Caspar Bluntschli - 1868 - 520 sidor
...SBeflimmnngen bejiiglid) ber ©enieinfiiiffe ^at »vieber bie SB ie ne r Gongr e jjact e. 3trt. III. : „Les droits sur la navigation seront fixés d'une,...autrement que pour cause de fraude et de contravention. — Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté que par un arrangement commun des...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli, Charles Lardy, Édouard Laboulaye - 1870 - 480 sidor
...Vienne, art. 1 1 1 . « Les droits sur la navigation sont fixés d'une manière invariable, uni<( forme, et assez indépendante de la qualité différente...la cargaison autrement que pour cause de « fraude ou de contravention. — Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être aug« mente que par un...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - 1874 - 536 sidor
...navigation seront « fixés d'une manière invariable, uniforme, et assez indépendante de la qua« lité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire...détaillé de la cargaison autrement que pour cause do fraude ou de eontra« vention. — Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté...
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Собраніе трактатов и конвенцій, заключенных Россіею с иностранными державами ...

Fedor Fedorovich Martens - 1876
...embranchemens et confluens qui dans leur cours navigable séparent ou traversent difierens Etats. ARTICLE IV. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existans actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
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Essai historique & politique sur la révolution belge, Volym 1

Jean Baptiste baron Nothomb - 1876
...traversent différents Etats. Art. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière unitonnc, invariable et assez indépendante de la qualité différente...de contravention. La quotité de ces droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
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Du régime conventionnel des fleuves internationaux: études et projet de ...

Ed Engelhardt - 1879 - 270 sidor
...que, pour plus de clarté, je diviserai en paragraphes, est ainsi conçue : § 1. « Les droits de navigation seront fixés d'une manière uniforme,...autrement que pour cause de fraude et de contravention. » § 2. « La quotité de ces droits sera fixée d'après les circonstances locales, qui ne permettent...
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Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier, Volym 2

1880
...particulières ne s'y opposent, sur ceux de ces embranchements et confluents qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents États. ART. 111....de contravention. La quotité de ces droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - 1881 - 590 sidor
...navigation seront « fixés d'une manière invariable, uniforme, et assez indépendante de la qua« lité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire...de la cargaison autrement que pour cause de fraude ou de contra« vention. — Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté que « par...
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Rumäniens Uferrechte an der Donau: Ein völkerrechtliches Gutachten

Franz von Holtzendorff - 1883 - 168 sidor
...et confluents qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents états. Art. 111. des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un...contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
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