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Böcker Böcker81 - 89 av 89 om Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et....
" Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude... "
Bulletin et annales de l'Académie d'archéologie de Belgique - Sida 175
1868
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Code de traités et arrangements internationaux intéressant la ..., Volym 1

Alphonse de Busschere, André Busschere - 1896
...embranchements et confluents qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents Etals. Art. 111. Les droits sur la navigation seront fixés...de contravention. La quotité de ces droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
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Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ...

Russia - 1901 - 766 sidor
...cours navigable séparent ou traversent différents Etats. Article CXI. Les droits sur la navigaton seront fixés d'une manière uniforme, invariable,...de. contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existaus actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
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Recueil de documents relatifs à la liberté de navigation du Danube

Dimitrie A. STURDZA (ed.) - 1904 - 933 sidor
...«dansleur cours navigable, séparent ou traversent différents Etats.» ART. 111. — <cues uroits sur la navigation seront fixés d'une «manière uniforme...autrement que pour cause «de fraude et de contravention. . . En dressant le tarif, on partira «du point de vue d'encourager le commerce — en facilitant la...
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Preussische Jahrbücher, Volym 1

1858
...d'une manière uniforme pour tous et aussi favorable que possible au commerce de toutes le nations. Art. 111. Les droits sur la navigation seront fixés...de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
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European Yearbook / Annuaire Europeen 1955

Council of Europe/Conseil de L'Europe - 1957 - 551 sidor
...confluents qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents États. Article CXI Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...de contravention. La quotité de ces droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
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Recueil Des Cours, Volume 26 (1929/I)

Academie De Droit International De La Ha - 1968 - 400 sidor
...même pour tout le cours de la rivière. » L'article 4 veut que les droits sur la navigation soient « fixés d'une manière uniforme, invariable et assez...contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourrait excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
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Recueil Des Cours, Collected Courses 1933, Volym 45

Acadimie de Droit International de La Haye - 1968 - 400 sidor
...être d'un taux modéré, dûment portés à la connaissance des intéressés et établis de façon à ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de...autrement que pour cause de fraude et de contravention (Acte de Vienne, art. 111); ce serait peut-être demander trop que de dire, avec l'article 7 du Statut...
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British and Foreign State Papers, Volym 2

Great Britain. Foreign Office - 1839
...cours navigable, séparent ou traversent diffërens Etats. Rédaction du Tarif. CXI. («s droits sur ]a navigation seront fixés d'une manière uniforme,...de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existans actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
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CONGRES DE VIENNE

M. CAPEFIGUE - 1864
...invariable, assez indépendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaires un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude et contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement,...
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