 | France - 1833 - 384 sidor
...ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceui qui en feraien t le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires...contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit... | |
 | France - 1833 - 862 sidor
...à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de faction en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sidor
...interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qm confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perceptiqn,et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin... | |
 | France - 1834 - 630 sidor
...à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,... | |
 | 1834 - 974 sidor
...à peine, contre les autorilés qui les ordon.ncr.iient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le...sans préjudice de l'action en répétition , pendant Irois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient l.ut h perception, et sans... | |
 | France - 1834 - 720 sidor
...autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confcciionneraicnt les râles et tarifs, et ceu\ qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis...l'action en répétition , pendant trois années, contre lou» receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer... | |
 | France - 1863 - 968 sidor
...tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , tan.* préjudice de l'action en répétition, pendant trois...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient Tait la perception , et saib que, poar eiercer cette action devant les tribunaux, il soit... | |
 | 1834 - 970 sidor
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, etceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'aclion en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui... | |
 | 1834 - 984 sidor
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés «ni confectionneraient les r.Mee et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme con- . cussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pend ml trois années, contre... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1202 sidor
...peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient le» rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou indiTidus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,... | |
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... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... 
