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" ... qui, ā l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions prononcées par suite d'un plan concerté, auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. "
Bulletin des lois - Sida 733
efter France - 1864
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Du duel: examen du dernier projet de loi sur le duel, approuvé en 1851 par ...

Victor Molinier - 1861 - 63 sidor
...outrage ou injure contenant 1 une provocation , ou ayant donné lieu ā une provocaTIÔD, sera \ puni d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de seize francs ā cinq cents francs , sans préjudice des ' peines plus fortes qui seraient prononcées par les lois,...
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Des coalitions industrielles et commerciales

Edouard Haus - 1862 - 458 sidor
...ans, et l'amende de 1,000 ā 10,000 francs si les provocations ont été suivies d'effet. Ģ Art. 415. Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de 16 francs ā 3,000 francs, les directeurs d'ateliers ou entrepreneurs d'ouvrage et les ouvriers qui...
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Du duel considéré dans ses origines et dans l'état actuel des mœurs, Volym 1

Eugčne Cauchy - 1863
...tout outrage ou injure contenant une provocation, ou ayant donné lieu ā une provocation, sera puni d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de seize francs ā cinq cents francs, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient prononcées par les lois , ų...
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Force ou richesse: Questions of l'année 1864 ...

Emile de Girardin - 1864 - 320 sidor
...l'amende de mille francs ā dix mille francs si les provocations ont été suivies d'effet. ģ ART. 415. Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de seize francs ā trois mille francs les directeurs d'atelier ou entrepreneurs d'ouvrage et les ouvriers qui, de concert, auront...
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Le droit pénal franįais progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

1864 - 641 sidor
...qui se sera introduit ā l'aide de menaces ou de violences dans le domicile d'un citoyen sera puni d'un emprisonnement de six jours ā trois mois, et d'une amende de seize francs ā deux cents francs. ART. 185. Conf. au code de 4840. ART. 186. Conf. au code de 1810. ART. 187. Toute...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1865
...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de 16 fr. ā 300 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs...
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Tous les codes officiels franįais, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 sidor
...violences non prévues par l'art. 305, >i la menace a été faite avec ordre ou sous condition, sera puni d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de seize francs ā cent francs ou de l'une de ces deux peines seulement. SECTION II. Blessuret et Coups volontaires non...
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - 1866 - 195 sidor
...se sera introduit ā l'aide de • menaces ou de violences dans le domicile d'un citoyeji sera puni d'un emprisonnement de six jours ā trois mois, et d'une amende. de seize francs ā deux cents francs (Ш).— I. Cr. 0. 40 s., 52 s.— I. Or. 9, 16, 179, 483 s. Авт. 185. ч i Tout...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 sidor
...le jugement, sous la eorveillaD'' * haute police, pour cinq ans au moins et dix аи аи р'°* 3S d'un emprisonnement de six jours ā trois mois, et d'une amende de seize francs ā cent francs, ou de l'une de ces deux peines seuleméat. SECTION II Huant il coupģ volontaires non...
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Nouveau cours d'économie politique: professé ā la faculté de droit de Paris ...

Anselme Polycarpe Batbie - 1866
...l'arręt, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de 16 francs ā 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons ou entrepreneurs...
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