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" ... qui, ā l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions prononcées par suite d'un plan concerté, auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. "
Bulletin des lois - Sida 733
efter France - 1864
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Les ouvriers en famille, ou Entretiens sur les devoirs et les droits de l ...

Armand Audiganne - 1866
...mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. De męme, seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de 16 francs ā 3,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs...
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Cours de droit industriel, Volym 2

Charles Francis Waelbroeck - 1867
...rédaction des articles 414, 415 et 416 du Code pénal, de la maničre suivante : Ģ Art. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de seize francs ā deux mille francs : Ģ 1° Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant ā...
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Leįons de droit criminel contenant l'explication complčte des codes pénal et ...

Joseph Edouard Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 832 sidor
...la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ģ к Авт. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de 16 ā 300 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvričre, patrons et entrepreneurs d'ouvrages...
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Démocratie et liberté (1861-1867)

Emile Ollivier - 1867 - 484 sidor
...sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Ģ Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois, et d'une amende de 16 francs ā 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs...
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Démocratie et liberté (1861-1867)

Emile Ollivier - 1867 - 484 sidor
...sons la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Ģ Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois, et d'une amende de 16 francs ā 300 francs, ou de l'une de ces dcux peines seulement, tons ouvriers, patrons et entrepreneurs...
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Journal historique et littéraire, Volym 31

1865
...sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au inoins et cinq ans au plus. Art. 41 6. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois, et d'une amende de 16 fr. ā 300 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs...
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Codes et lois usuelles, Volym 1

France - 1869
...cinq ans au plus. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende do seize francs ā trois cents francs, ou de l'une de...suite d'un plan concerté, auront porté atteinte an libre exercice de l'industrie ou du travail. 417. Quiconque, dans la vue 418. — L. 22 germ, an...
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La politique radicale

Jules Simon - 1869 - 396 sidor
...Voici le nouvel article ; mais vous pouvez le suivre sur le texte de l'ancien, c'est le męme : Ģ Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de 16 fr. ā 300 fr. tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage, qui, ā l'aide d'amendes, défenses,...
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volym 2

J. S. G. Nypels - 1870
...exercices religieux qui se pratiquent dans un édifice destiné ou servant habituellement au culte, seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de vingt-six francs a cinq cents francs. Art. 150. Toute personne qui, par des faits, par paroles, gestes...
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Mémoires, Volym 2

Société d'émulation de Roubaix - 1871
...27 novembre 1849, était ainsi conįu au texte et au second paragraphe : Sera punie d'emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de seize francs ā trois mille francs , — toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en (I) Journal de Roubaix...
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