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" ... qui, ā l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions prononcées par suite d'un plan concerté, auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. "
Bulletin des lois - Sida 733
efter France - 1864
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Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore Fabreguettes - 1884
...non prévues par l'article 305, si la menace a été faite avec ordre ou sous condition, sera puni d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de seize francs ā 100 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. ARTICLE 436. — La menace d'incendier une habitation...
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Compte rendu analytique des séances

Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1885
...morale, et notamment la mise ā l'index. Cet article, aujourd'hui supprimé, était ainsi conįu : Ģ Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de 16 ā 300 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage...
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Commentaire de la loi sur les Syndicats Professionnels du 21 mars 1884: d ...

Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 436 sidor
...c'est justement l'entente et le concert que l'article 416 interdit de la maničre la plus formelle : Ģ Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de 16 francs ā 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, les ouvriers, patrons ou entrepreneurs...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif: contenant l ...

Anselme Polycarpe Batbie - 1885
...l'arręt , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans M moins et cinq ans au plus. Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de 16 francs ā 500 francs , ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons ou entrepreneurs...
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De la déportation et de la relégation en droit romain: De l'inviolabilité du ...

Albert Salle - 1886 - 287 sidor
...sera introduit ā l'aide de meĢ nacos ou de violences dans le domicile d'un citoyen, Ģ sera puni d'un emprisonnement de six jours ā trois Ģ mois, et d'une amende de seize francs ā deux cents fr. ģ ÉTENDUE DE L'ART. 184 La constitution do l'an VI II,i aprčs celle de l'an III,...
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Étude historique, économique et juridique sur les coalitions et les grčves ...

Jacques Adrien Crouzel - 1887 - 543 sidor
...ou de porter atteinte au libre exercice de la liberté de l'industrie ou du travail. c ART 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de 16 francs ā 500 francs ou de l'une de ces denx peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs...
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Droit romain: Les corporations, étude historique et juridique. Droit ...

Paul Masson - 1888 - 367 sidor
...former entre eux des associations professionnelles, et I'article 4l6 du Code pénal ainsi conįu: Ģ Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de seize ā trois cents francs ou de l'une de ces deux peines seulement tous ouvriers, patrons et entrepreneurs...
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Droit romain:- Du pacte commissoire dans la vente: Droit franįais ..., Volym 7

Jules Jeanneney - 1889 - 187 sidor
...sera introduit, ā l'aide de menaces Ģ ou de violences, dans le domicile d'un citoyen, Ģ sera puni d'un emprisonnement de six jours ā Ģ trois mois et d'une amende de seize francs ā deux Ģ cents francs > . Le Code pénal en ne punissant la violation de domicile que lorsqu'elle était...
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Traité théorique et pratique du droit pénal franįais, Volym 3

René Garraud - 1889
...celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'un emprisonnement de six jours ā trois mois, et d'une amende de seize francs ā deux cents francs ģ. L'élément constitutif de cette forme spéciale de violation de domicile , c'est...
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Journal du ministčre public et du droit criminel: recueil mensuel ..., Volym 39

1897
...Pénalités. Art. 16. — Ceux qui auront sciemment contrevenu aux dispositions de la présente loi seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de cent ā cinq mille francs (100 ā b,000 fr.), ou de l'une de ces deux peines seulement. Toutefois,...
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