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" ... qui, ā l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions prononcées par suite d'un plan concerté, auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. "
Bulletin des lois - Sida 733
efter France - 1864
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Les engrais, Volym 3

Achille Müntz, Adam Charles Girard - 1891
...former entre eux des associations professionnelles, et l'article 416 du Code pénal ainsi concu : Ģ Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de seize ā trois cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs...
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Étude historique, juridique et économique sur les syndicats professionnels

Hyacinthe Glotin - 1892 - 438 sidor
...męme de moins de vingt personnes. Quant ā l'article 416 du Code pénal, il était ainsi conįu : Ģ Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de seize ā trois cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs...
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Droit romain:- De l'action "furti".: Droit franįais:- De l'inviolabilité du ...

Gustave Labiche - 1893
...qui se sera introduit ā l'aide de menaces ou de violences dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de seize francs ā deux cents francs. ģ Cet amendement fut immédiatement adopté sans opposition et sans la moindre...
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Mémoires, Volym 2; Volym 62

Société des ingénieurs civils de France - 1894
...au plus. — Article 415 du Code pénal modifié par la loi du 25 mai 4864, actuellement en vigueur. Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de 16 f ā 300 f, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage...
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Code pratique des prud'hommes, contenant le texte et l'explication des lois ...

France - 1894 - 162 sidor
...rigoureuse aggravation de peines, qui a été vivement combattue par MM. Jules Favre et Simon. Art. 4l 6: t Seront punis d'un emprisonnement Ģ de six jours ā trois mois et d'une amende de Ģ 16 fr. & 300 fr., ou de l'une de ces deux peines Ģ seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreĢ...
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Les revendications ouvričres en France

Auguste Étienne Joseph Bechaux - 1894 - 293 sidor
...protégeait efficacement la liberté du travail. L'article 416 du Code pénal était ainsi libellé : Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de 16 ā 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs...
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Mémoires et compte-rendu des travaux, Del 2

1894
...au plus. — Article 415 du Code pénal modifié par la loi du 25 mai 4864, actuellement en vigueur. Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de 16 f ā 300 f, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage...
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Droit romain:- De la bonorum possessio secundum tabulas: Droit franįais:- De ...

J. G. Chéneaux - 1895 - 333 sidor
...surveillance de la liante police pendant deux ans au moins et cinq ans an plus. Ģ ART. 4J6. — Sera puni d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et...seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrages, qui, ā l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions prononcées par suite...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1897
...Pénalités Art. 16. — Ceux qui auront sciemment contrevenu aux dispositions de la présente loi seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de cent francs ā cinq mille francs (100 francs ā j.0OO francs) ou de l'une de ces deux peines seulement....
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La grčve de Carmaux et la verrerie d'Albi: une enquęte sociale

Léon de Seilhac - 1897 - 226 sidor
...syndicats. La loi de 1884 a supprimé l'ancien article 416 du Code pénal, lequel était ainsi conįu : Ģ Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de 16 ā 300 francs ou de l'une de ces deux peines seulement tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage...
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