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" ... qui, ā l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions prononcées par suite d'un plan concerté, auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. "
Bulletin des lois - Sida 733
efter France - 1864
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Journal des économistes

1897
...Pénalitéģ Art. 16. — Ceux qui auront sciemment contrevenu aux dispositions de la présente loi seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de cent francs ā cinq mille francs (100 francs ā .'J.OOO francs) ou de l'une de ces deux peines seulement....
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Jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volym 39; Volym 1897–1898

1897
...PÉNALITÉS ART. 16. — Ceux qui auront sciemment contrevenu aux dispositions de la présente loi seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de cent francs ā cinq mille francs (100 fr. ā 5,000 fr.) ou de l'une de ces deux peines seulement. Toutefois,...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1898
...commerciaux et agricoles. ģ En męme temps, cette loi abrogeait l'article 410 du Code pénal qui frappait d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et dune amende de seize francs ā trois cents francs tous ouvriers et patrons qui, ā l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions portées...
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Rapports et discussions du congrčs,

Auguste Roost - 1898 - 4 sidor
...commerciaux et agricoles ģ. En męme temps, cette loi abrogeait l'article 416 du Code pénal qui frappait d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de seize francs ā trois cents francs tous ouvriers et patrons qui, ā l'aide d'amendes, défenses, prescriptions, interdictions portées...
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Journal des économistes

1898
...commerciaux et agricoles. ģ En męme temps, celle loi abrogeait l'article 41(5 du Code pénal qui frappait d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de seize francs ā trois cents francs tous ouvriers et patrons qui, ā l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions portées...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 sidor
...PÉNALITÉS ART. 16. — Ceux qui auront sciemment contrevenu aux dispositions de la présente loi seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois, et d'une amende de cent francs ā cinq mille francs (100 fr. ā 5,000 fr.), ou de l'une de ces deux peines seulement....
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Bulletin officiel du Ministčre de la justice: Décrets. Arrętés. Circulaires ...

France. Ministčre de la justice - 1899
...É NA 1. 1 TK S. ART. 16. Ceux qui auront sciemment contrevenu aux dispositions de la présente loi seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de cent francs ā cinq mille francs (100 fr. ā f),ooo fr.) ou de l'une de ces ilen\ peines seulement....
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Annuaire des syndicats professionnels industriels: commerciaux et agricoles ...

France. Direction du travail - 1900
...entre eux des associations professionnelles , et l'article i 1 6 du Code pénal est ainsi conįu : "Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de seize ā trois cents francs ou de l'une de ces deux peines seulement tous ouvriers, patrons et entrepreneurs...
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Questions sociales

Pierre-Marie-René Waldeck-Rousseau - 1900 - 378 sidor
...former entre eux des associations professionnelles et l'article 416 du code pénal ainsi conįu : Ģ Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de 16 ā 300 francs ou de l'une de ces deux peines seulement tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage...
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Le contrat de travail: le rôle des syndicats professionnels

Paul Bureau - 1902 - 276 sidor
...de plus en plus dans leurs grčves l'emploi des moyens violents et manii. Art. 4i4- — Sera punie d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de seize francs ā trois mille francs : i° Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant ā forcer l'abaissement...
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