| France - 1906 - 688 sidor
...II. — PÉNALITÉS. 10. Ceux qui auront sciemment contrevenu aux dispositions de la présente loi seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de 100 francs ā 5000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Toutefois, seront présumés avoir... | |
| Mermeix - 1907 - 344 sidor
...particuličres. Seul l'article 416 était sacrifié. Cet article était ainsi conįu : ARTICLE 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de 16 francs ā 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs... | |
| Fernand Rigaud - 1907 - 774 sidor
...surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus ģ. Ģ ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de 16 fr. ā 300 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs... | |
| Adolphe Chauveau - 1908 - 616 sidor
...Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de 16 fr. ā 300 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage, qui, ā t'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions, prononcées par suite d'un plan concerté,... | |
| Paul Leroy-Beaulieu - 1909 - 750 sidor
...leur octroyer une faveur; voici quel était le texte de cet article 416, aujourd'hui inexistant : Ģ Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de 16 ā 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs... | |
| Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - 1910 - 490 sidor
...interdictions. L'article 4i6 du Code pénal, abrogé par la loi du 2i mars i884, était ainsi conįu : Ģ Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de i6 ā ooo francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs... | |
| Georges Weill - 1911 - 552 sidor
...la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. • ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de 16 ā 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs... | |
| 1913 - 490 sidor
...ainsi conįu : Ģ Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā tro:s mois et d'une amende de seize ā trois cents francs ou de l'une de ces deux peines...entrepreneurs d'ouvrage qui, ā l'aide d'amendes, de défenses, proscriptions, interdictions prononcées par suite d'un plan concerté, auront porté... | |
| André Kling - 1922 - 342 sidor
...Pénalités. ART. 16. — Ceux qui auront sciemment contrevenu aux dispositions de la présente loi seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de 100 francs ā 5.000 franes ou de l'une de ces deux peines seulement. Toutefois seront présumés avoir... | |
| Jules Isaac, Jean Carrčre - 1925 - 78 sidor
...abrogée que partiellement par la loi de i86t sur les coalitions. 2. Cet article était ainsi conįu : ° Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de seize ā trois cents francs ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs... | |
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