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" ... qui, ā l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions prononcées par suite d'un plan concerté, auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. "
Bulletin des lois - Sida 733
efter France - 1864
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'aprčs la doctrine et ...

France - 1906 - 667 sidor
...II. — PÉNALITÉS. 10. Ceux qui auront sciemment contrevenu aux dispositions de la présente loi seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de 100 francs ā 5000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Toutefois, seront présumés avoir...
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Le syndicalisme contre le socialisme, origine et développement de la ...

Mermeix - 1907 - 322 sidor
...particuličres. Seul l'article 416 était sacrifié. Cet article était ainsi conįu : ARTICLE 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de 16 francs ā 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs...
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Des droits de la femme contre la faillite de son mari

Fernand Rigaud - 1907 - 179 sidor
...surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus ģ. Ģ ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de 16 fr. ā 300 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs...
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Théorie du Code pénal, Volym 3

Adolphe Chauveau - 1908
...Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de 16 fr. ā 300 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage, qui, ā t'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions, prononcées par suite d'un plan concerté,...
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Le collectivisme: examen critique du nouveau socialisme. L'Evolution du ...

Paul Leroy-Beaulieu - 1909 - 709 sidor
...leur octroyer une faveur; voici quel était le texte de cet article 416, aujourd'hui inexistant : Ģ Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de 16 ā 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs...
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Revue d'hygiene et de medecine preventive, Volym 19

1837
...Pénalités. — Art. 16. — Ceux qui auront sciemment contrevenu aux dispositions de la présente loi seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de cent francs ā cinq mille francs (100 fr. ā 5,000 fr.) ou de l'une de ces deux peines seulement. Toutefois,...
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Lois usuelles ..., Volym 1

Monaco - 1908
...ou tenté de vendre des timbres mobiles ayant déjā servi, seront poursuivis correctionnellement et punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de seize francs ā mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 471 du code pénal est applicable...
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Collection complčte des lois, décrets d'intéręe général, traités ..., Volym 84

France - 1884
...le texte : Ģ Seront punis d'un emprisonnement de sit jours ā trois mois et d'une amende de seize ā trois cents francs, ou de l'une de ces deux peines...entrepreneurs d'ouvrage qui, ā l'aide d'amendes, défenses, prescriptions, interdictions prononcées par suite d'un plan eoncerté, auront porté atteinte au libre...
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Collection complčte des lois, décrets d'intéręe général, traités ..., Volym 32

France - 1833
...qui se sera introduit ā l'aide de menaces ou dé violences dans le domicile d'un citoyen , sera puni d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de seize francs ā deux cents francs. $9 (187). Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées ā la poste ,...
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Collection complčte des lois, décrets d'intéręe général, traités ..., Volym 64

France - 1864
...et l'amende de 1,000 fr. ā 10,000 fr., si les provocations ont été suivies d'effet. Ģ Art. 415. Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de 16 francs ā 3,000 fr. les directeurs d'atelier ou entrepreneurs d'ouvrage et les ouvriers qui, de...
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