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" ... qui, ā l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions prononcées par suite d'un plan concerté, auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. "
Bulletin des lois - Sida 733
efter France - 1864
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Documents d'histoire contemporaine: Le XIXe sičcle

Jean-Paul Jourdan - 2000 - 235 sidor
...sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 41 6 - Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois...seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrages qui, ā l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions prononcées par la suite...
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Revue du monde catholique, Volym 77

1884
...l'ouvrier. 11 y avait un obstacle aux grčves dans l'article 416 du Code pénal, lequel punissait Ģ tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage...interdictions prononcées par suite d'un plan concerté, auraient porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. ģ La nouvelle loi abroge...
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Bulletin des lois de la République franįaise, Utgåva 135–169

France - 1832
...qui se sera introduit ā l'aide de menaces ou de violence dans le domicile d'un citoyen , sera puni d'un emprisonnement de six jours ā trois mois, et d'une amende de seize francs ā deux cents francs. 185. Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative , qui...
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volym 3

Jean Servais Guillaume Nypels - 1868
...qui se sera introduit, ā l'aide de menace ou de violence, dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de seize francs ā deux cents francs, i L'auteur de l'amendement le justifia en ces termes : i 11 existe ā cet égard...
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Du malthusianisme au populationnisme: les économistes franįais et la ...

Yves Charbit - 1981 - 307 sidor
...sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus". "Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois, et d'une amende de 16 ā 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs...
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