...Nous en citerons les exemples principaux : — Loi du 25 mars 1822, sur la répression des délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publicité, art. 14; — loi du 10| décembre 1830, sur les afficheurs et trieurs publics, art. 8 ;...

...attroupements, P. 429. 28 juillet 1848, su ries sociétés secrètes, P. 433. 27 juillet 1849, sur les délits commis par la voie de la presse ou par tout autre mode de publication, P. 433. 9 août 1849, sur l'état de siège, P. 434. 16-21 octobre 1849, contre...

...delà de huit voix, la discussion dans le sein de la délibération du jury est rétablie (6 mars). Les délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication contre les fonctionnaires ou contre tout citoyen revêtu d'un caractère public sont soumis au jury...

...l'art. 42 dudil code. La loi française du 17 mai 1819, relative à la répression des crime> el délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication, abrogea, par son art. 26, plusieurs dispositions du code pénal, parmi lesquelles l'art. 374. Au Congrès,...

...lui-même. Ainsi les lois de 1819 attribuaient au jury la connaissance de tous les crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication , à l'excepù'on de ceux de diffamation ou d'injure envers les particuliers. Que firent les partis?...

...la peine qu'aurait pu encourir l'auteur. i J — -' » Art. 28. Toute personne inculpée d'un délit commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication contre laquelle il a été décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, obtiendra sa mise en liberté...

...lui-même. Ainsi les lois de 1819 attribuaient au jury la connaissance de tous les crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication , à l'exception de ceux de diffamation ou d'injure envers les particuliers. Que firent les partis?...

...soit que l'insulte ail été commise publiquement ou sans publicité, soil qu'elle ait été l'aile par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. En effet, la partie offensée peul mépriser l'insulte revue et croire au-dessous de sa dignité de...

...tribunaux civils en matière de réparation civile pour diffamations, injures on autres attaques dirigées par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication contre les fonctionnaires ou contre tout citoyen revêtu d'un caractère public, à raison de leurs...

...les lois antérieures, elle attribuait au jury la connaissance des délits aussi bien que des crimes commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. « Le ministère, disait M. de Serre, en proposant le jury, ne cède pas moins à sa propre conviction...