 DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier...  Annales maritimes et coloniales - Sida 7611841Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken
 | 1829 - 958 sidor
...acquittée à dater du 4 novembre 1827 , jour de la mort de l'euscignedc vaisseau Bisson. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous, cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat, etc. Donné en notre châtean des Toileries, le 17 mai i&tS , et de notre règne le quatrième.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sidor
...présente loi , ainsi que tous les délits qui y sont prévus, à dater de sa publication. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... | |
 | France - 1831 - 1098 sidor
...de la ilu 'î(\ mai ISH>, los formes et délais prescrits par < lui M'ionl obéi vés. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | France - 1831 - 994 sidor
...et mobilière. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par fa Olambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourdhui,...exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT h nos Cours et Tribunaux, Préfets , Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ds gardent... | |
 | France - 1832 - 906 sidor
...délibérée et adoptée par la Uambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée parnous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, 'Mets, Corps administratifs, et tous autres, (pie les pré-, Ailles ils gardent et maintiennent,... | |
 | 1832 - 450 sidor
...centimes par joo kilogrammes. La présente loi, discutée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'élat. Fait à Paris, au palais des Tuileries, le iS'jour du mois d'avril, l'an i83a. TARLEAU A DROITS... | |
 | Horace Raisson - 1832 - 306 sidor
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent... | |
 | 1832 - 482 sidor
...l'année i 83a. La présente loi, disculée , dé. ibéiée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi del'Etat. Paris, ai avril i8Ja. Signe LOU1S-PHILIPPE. LOI , Budget. — Receltes. Loi portant fixation... | |
 | 1832 - 1094 sidor
...des pairs. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par U Chambre des pairs et fur relie des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement a nos cours *l tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres,... | |
 | France - 1833 - 1464 sidor
...relatives au bénéfice de cession , sont maintenues et continueront d'être exécutées. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à ïios Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
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