...assuré venant à périr, les ouvriers et fournisseurs conservent leur privilége sur le prix (4); 9? Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux, pour radoub, victuailles, armement, équipement, avant le départ du navire ; et , dès que le contrat...

...constatées par , les mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'arma- ^ leur, dont un double sera déposé au greffe du tribunal de commerce avant ie départ du navire, ou, au plus tard, dans les dix jours après son départ; — • C. 1317,1319,1338....

...victuailles d'un navire de mer soient conlre P. v V 9 statées par les mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur dont...au plus tard, dans les dix jours après son départ ; Attendu que cette formalité du dépôt est motivée par la nécessité d'une publicité capable...

...équipement et victuailles du navire seront constatées par les mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont...de commerce avant le départ du navire, ou, au plus lard, dans les dix jours après son départ ; 7* Les sommes dues aux fournisseurs et ouvriers employés...

...fournisseurs du navire sont. visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, pour un double en être déposé au greffe du tribunal de commerce avant le...au plus tard dans les dix jours après son départ (C. comm. art. 192, n° 6), ainsi que nous l'avons dit en traitant des privilèges. Le capitaine ne...

...derniervoyage, et le remboursement du prix des marchandises par lui vendues pour le même objet ; — 9° les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux , pour radoub, victuailles, armement et équipement du navire , dues pour le dernier voyage. » TRAITÈ...

...équipement cl victuailles du navire, seront constatées par les mémoires, factures ou étals visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont...déposé au greffe du tribunal de commerce avant le dépari du navire, ou au plus lard dans les dix jours après son départ. {('. date cerlai't, 1317,...

...les mémoires •• factures ou états visés par lu capitaine et arrêtés par l'av•• mateur, dont un double sera déposé au greffe du Tribunal...les dix jours après son départ; — 7° les sommes prt•• tées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux, anne•• ment et équipement,...

...factures ou états visés par le » capitaine et arrêtés par l'armateur, dont un double sera dé« posé au greffe du Tribunal de Commerce avant le départ...au plus tard dans les dix jours après son départ ; Attendu que l'on ne saurait admettre que les formalités de l'article 192 puissent être remplacées...

...l'équipage employés au dernier voyage ;" and the ninth section in order is as follows : — "9° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux, pour radoub, victuailles, armement et équipement, avant le départ du navire." The said Articles show,...