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" L'Italie jouira des mêmes droits que ceux qui sont réservés à la France par l'article précédent. Art. 6. Si l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit... "
Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia - Sida 57
efter Italy - 1892
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Bulletin des lois

France - 1867
...d'établir un droit de consommation nouveau ou un supplément de droit d'accise ou de consommation sur un article de production ou de fabrication nationale...immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal ou équivalent. 7. Les marchandises de toute nature originaires de France et importées en Autriche,...
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Bulletin des lois

France - 1868
...consommation sur UH article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs aunexés au présent Traité, l'article similaire étranger...immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal ou équivalent. 6. Les marchandises de toute nature originaires de France et importées dans les États-Pontificaux,...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868
...l'une des HPC juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs aanexés au présent Traité, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé, à...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1872
...production ou de fabrication nationale qui serait compris dans les ènumératîons qui précédent, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. > Ce texte semble bien clair; cependant, je Tai déjà dit, 11 a donné lieu à une vive controverse...
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Documents diplomatiques: Négociations commerciales entre la France et la ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1872 - 112 sidor
...production ou de fabrication • nationale qui serait compris dans les éuumérations qui précèdent, l'article similaire « étranger pourra être immédiatement grevé, à l'importation, d'un droit égal..» Les hniles minérales sont l'un de ces articles énumérés dans le traité. Sous l'empire du traité...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volym 19

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1874
...juge necessaire d'etablir un droit de consommation nouveau ou un supplement de droit de consommation sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs annexes au present traite, l'ar-4 ticle similaire etranger pourra etre immediatement greve ä l'importation...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volym 1

Georg Friedrich Martens - 1876
...consommation nouveau ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal ou équivalent. Art. 4. Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale,...
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Traité de commerce entre la France et l'Italie, signé, à Paris, le 6 juillet ...

France - 1877 - 62 sidor
...juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale...immédiatement grevé, à l'importation, d'un droit ou d'un supplément do droit égal. En cas de suppression ou de diminution des droits et des charges...
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Conférences internationales pour les négociations commerciales et maritimes ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1877 - 142 sidor
...juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale...immédiatement grevé, à l'importation, d'un droit ou d'un supplément de droit égal. En cas de suppression ou de diminution des droits et des charges...
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Negocios externos: Documentos apresentados ás Cortes na sessão legislativa ...

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1877 - 280 sidor
...consommation nouveau, ou un supplément de droit, sur un article de production ou de fabrication nationale, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal ou équivalent, le traitement de la nation la plus favorisée étant toujours garanti de part et d'autre....
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