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" L'Italie jouira des męmes droits que ceux qui sont réservés ŕ la France par l'article précédent. Art. 6. Si l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit... "
Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia - Sida 57
efter Italy - 1892
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volym 3–4; Volym 61–62

1882
...production ou de fabrication natio« nale qui serait compris dans les énumérations qui précčdent, « l'article similaire étranger pourra ętre immédiatement grevé, « ŕ l'importation, d'un droit égal. » Les huiles minérales sont l'un de ces articles énumérés dans le Traité. Sous l'empire du Traité...
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Documents diplomatiques: Négociations commerciales entre la France et la ...

France. Ministčre des affaires étrangčres - 1882 - 112 sidor
...production ou de fabrication « nationale qui serait compris dans les enumerations qui précčdent, l'article similaire « étranger pourra ętre immédiatement grevé, ŕ l'importation, d'un droit égal. » Les huiles minérales sont l'un de ces articles enumeres dans le traité. Sous l'empire du traité...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1883
...juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale...immédiatement grevé ŕ l'importation, d'un droit ou d'un supplément de droit égal. En cas de suppression ou de diminution des droits et des charges...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli stati esteri, Volym 8

Italy - 1883
...juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation, ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale...immédiatement grevé, ŕ l'importation, d'un droit ou d'un supplément de droit égal. En cas de suppression ou de diminution des droits et des charges...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volym 6

Switzerland - 1883
...nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit sur nu article de production ou de fabrication nationale...immédiatement grevé, ŕ l'importation, d'un droit ou d'un supplément de droit égal. En cas de suppression ou de diminution des droits et des charges...
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Bulletin des lois

France - 1794
...juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation, ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs annexes au présent Traité, l'article similaire étranger pourra ętre immédiatement grevé, ŕ l'importation,...
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Discours parlementaires de M. Thiers: 1872

Adolphe Thiers - 1883
...production ou de fabrication nationale, qui serait compris dans les énumérations qui précčdent, l'article similaire étranger pourra ętre immédiatement grevé, ŕ l'importation, d'un droit égal.» Cette rédaction n'est pas aussi nette que je la voudrais ; le mot « matičre premičre» ne s'y trouve...
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Conférences pour le renouvellement des traités et conventions du 11 décembre ...

France. Ministčre des affaires étrangčres - 1884 - 165 sidor
...juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément do droit sur un article de production ou de fabrication nationale...immédiatement grevé, ŕ l'importation, d'un droit ou d'un supplément de droit égal. • En cas de suppression ou de diminution des droits et des charges...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volym 9

Italy - 1884
...juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale...l'article similaire étranger pourra ętre immédiatement 1883 grevé, ŕ l'importation, d'un droit ou d'un supplément 22 marzo de droit égal. En cas de suppression...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volym 9

Georg Friedrich Martens - 1884
...d'accise, d'octroi ou de consommation, ou un supplément de droit, sur un article de production on de fabrication nationale compris dans les tarifs annexés...présent Traité, l'article similaire étranger pourra Otre immédiatement grevé, ŕ l'importation, d'un droit égal. 6. Les Hautes Parties contractantes...
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