 | Italy - 1884
...juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs annéxés au présent Traité, l'article similaire étranger pourra ętre immédiatement 1TALIA E SVIZZERA... | |
 | Karl von Martens - 1885
...nécessaire d'établir un droit de consommation nouveau ou un supplément de droit de consommation sur un article de production ou de fabrication nationale...immédiatement grevé ŕ l'importation d'un droit égalouéquivalent. ART. VIII. Les marchandises de toute nature, originaires des États de l'une des... | |
 | Switzerland - 1885
...juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale...immédiatement grevé, ŕ l'importation, d'un droit on d'un supplément de droit égal. En cas de suppression ou de diminution des droits et des charges... | |
 | 1885
...juge nécessaire d'établir un nouveau droit d'accise ou de consommation par un supplément de droit sur un article de; production ou de fabrication nationale...immédiatement grevé, ŕ l'importation, d'un droit ou supplément de droit égal ». Pour pouvoir donc frapper ŕ l'entrée en Suisse les 20 millions... | |
 | Switzerland - 1886 - 356 sidor
...juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale...immédiatement grevé, ŕ l'importation, d'un droit ou d'un supplément de droit égal. En cas de suppression ou de diminution des droits et des charges... | |
 | Karl von Martens - 1887
...Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise ou de consommation nouveau, on un supplément de droits sur un article de production...immédiatement grevé, ŕ l'importation, d'un droit égal. ART. XIII. Les articles d'orfčvrerie et de bijouterie en or, argent, platine ou autres métaux précieux,... | |
 | Hungary - 1888
...juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale,...similaire étranger pourra ętre immédiatement grevé, ŕ 1 importation, d'un droit ou d'un supplément de droit égal. Les Parties contractantes se réservent... | |
 | Hungary - 1888
...gegenfeitigen tlnterftü(jnng beim lleberroacíiungebienfie iiotíjigen 3Dío§regeín üerabrebet werben. production ou de fabrication nationale, compris dans...immédiatement grevé, ŕ l'importation, d'un droit égal. ARTICLE XIII. Les articles d'orfčvrerie et de bijouterie en or, argent, platine ou autres métaux... | |
 | Austria - 1888
...juge nécessaire d'établir un droit d'accise ou de consommation nouveau, ou un supplément de droit« sur un article de production ou de fabrication nationale, compris dans les tarifs annexés aux pré.-eiit Traité, l'article similaire étranger pourra ętre immédiatement grevé, ŕ l'importation,... | |
 | Karl von Martens - 1888
...juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs annexés an présent traité, l'article similaire étranger pourra ętre immédiatemeut grevé, ŕ l'importation,... | |
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L'Italie jouira des męmes droits que ceux qui sont réservés ŕ la France par l'article précédent. Art. 6. Si l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit... 
