Sök Bilder Maps Play YouTube Nyheter Gmail Drive Mer »
Logga in
Böcker Böcker
" ... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Sida 87
redigerad av - 1862
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Bulletin des lois de la République française, Utgåva 82–109

France - 1833 - 384 sidor
...primaire, des centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, ni plus de deux centimes par lés conseils généraux. Par voiture, quel que soit le nombre des roues.....
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Bulletin des lois

France - 1833 - 862 sidor
...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour 1834, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...primaire, des centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1863 - 968 sidor
...mnniclpaux et les •: т..-eils généraux des déparlements sont autorisés à voter, pour 1864, i titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...directes. Toutefois il ne pourra être voté, à ce titre, pins de trois centimes par les спи KiU municipaux et plus de deux centimes par les conseils généraux....
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834 - 984 sidor
...conseils municipaux et les conseils généraux des départemens sont autorisés à voter pour 1834, a titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...primaire, des centimes additionnels au principal des contributions foncière , personnelle et mobilière. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Code universitaire, ou Lois, statuts et règlemens de l'Université royale de ...

Université de France, Ambroise Rendu - 1835 - 948 sidor
...conseils municipaux et les conseils généraux des départemens sont autorisés à voter, pour i835 , à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...primaire , des centimes additionnels au principal des contributions foncière , personnelle et mobilière. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Code Universitaire, ou lois, statuts et règlemens de l'Université Royale de ...

Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 sidor
...conseils municipaux et les conseils jiénéraux des départemens sont autorisés à voter, pour i835, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...primaire , des centimes additionnels au principal de* contributions foncière , personnelle et mobilière. Toutefois , il ne pourra être voté à ce...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Annuaire historique universel

1835 - 1010 sidor
...munifipaux et le> conseils-généraux «Jçsdéparlemeni sont autorisas à voter, pour i835,à tito d'imposition spéciale destinée à l'instruction...primaire des centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière. Toutefois ij ne pourra èirt voté à ce titre...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Annuaire historique universel, Volym 18

1836 - 1004 sidor
...conseils municipaux et les conseils généraux des départemcus sont autorisés à voter , pour 1836 , à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...contributions directes. Toutefois , il ne pourra être volé , à ce titre , plus de deux centimes et demi par les conseils municipaux , et plus d'un centime...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Annuaire historique universel, Volym 18

1836 - 1018 sidor
...conseils municipaux et les conseils généraux des départeraens sont autorisés à voter , pour 1836 , à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...primaire , des centimes additionnels au principal des qualfê contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté , à ce titre , plus de deux centimes...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Annuaire historique universel

1837 - 962 sidor
...conseils municipaux et les conseils-généraux des déuartemcns soûl autorisés à voter, pour -J837, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...plus de deux centimes par les conseils généraux. Le rapport dont la publication est prescrite par l'article 13 de la loi du 28 juin 1833 sera accompagné...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken




  1. Mitt bibliotek
  2. Hjälp
  3. Avancerad boksökning
  4. Ladda ned ePub
  5. Ladda ned PDF