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Böcker Böcker31 - 40 av 150 om ... ā titre d'imposition spéciale destinée ā l'instruction primaire, des centimes....
" ... ā titre d'imposition spéciale destinée ā l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra ętre voté ā ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Sida 83
redigerad av - 1862
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841
...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés ā voter pour 1841, ā titre d'imposition spéciale destinée ā l'instruction...contributions directes. Toutefois il ne pourra ętre volé , ā ce titre, plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - 1841
...additionnels an principil des quatre contributions directes. Tuatefois, il ne pourra ętre volé , ā ce titre, plus de trois centimes par les conseils...de deux centimes par les conseils généraux. Art. 6. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir par des subventions aux...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1841
...additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra ętre voté, a ce titre, plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes parles conseils généraux. Art. 7. Kn cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1841
...additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra ętre volé , ā ce titre, plus de trois centimes par les conseils municipaux . et plus de denx centimes par les conseils généraux. Art. 6. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires...
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British and Foreign State Papers

1859
...d'imposition spéciale destinée ā l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des 4 contributions directes : toutefois il ne pourra ętre voté, ā ce titre, plus de 3 centimes par les Conseils Municipaux et plus de 2 centimes par les Conseils Généraux. IV. En cas...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1842
...DÉPENSES. ~~ fr. 7, 580, OOS 2,l'00 000 250,000 8,000,000 1,350.';9Û S08 UONAÎtcnTB CONST. — LOUIS primaire, des centimes additionnels au principal des...contributions directes. Toutefois il ne pourra ętre volé ā ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux et plus de deux centimes par les...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1842
...principal des qualie contrib itiuns directes. Touiefois, il ne pourra ętre voté, ac* litre, plus de Iroif centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. 4. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subventions, aux...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1843
...généraux des départements sont autorisés a voter pour 1848, a titre d'imposition spéciale destinée a l'instruction primaire , des centimes additionnels...contributions directes. Toutefois il ne pourra ętre voté ģ ce titre plus de trois centimes par les conseils innnicipaux, et plus de deux centimes par les conseils...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1843
...généraux des départements sont autorisés ā voter pourlčiS, ā titre d'imposition spéciale destinée a l'instruction primaire , des centimes additionnels...contributions directes. Toutefois il ne pourra ętre volé л ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1844
...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés ā voter, pour 184âi ā titre d'imposition spéciale destinée ā. l'instruction...ętre voté, ā ce titre, plus de trois centimes par leģ conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. .1. En cas d'insuffisance...
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