...presente convention. Art. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputes, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'apres les lois du pays oü le prevenu s'est refugie. legaux et les larifs existants dans Ic pays...

...qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui. Art. 7. La demande d'extradition ne sera pas admise si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la...est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 8. Si l'individu réclamé a contracté envers des particuliers des obligations...

...pour aucun fait connexe à un semblable délit. ART. V. L'extradition ne pourra pas avoir lieu, si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. ART. VI. Si le condamné ou le prévenu, dont l'extradition est...

...ou délits non prévus par la présente convention. Art. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu s», depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation,...est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée...

...ou l'autre antérieure à la demande d'extradition. Art. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu , si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de l'Etat auquel l'extradition est demandée. Art. 6. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,...

...qu'il est spécifié dans l'art. 4, dans le terme de trois mois après que l'arrestation a eu lieu. Art. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu, si depuis...est acquise , d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Art. 7. Les individus dont l'extradition aura été accordée seront conduits...

...condamnation, dans le terme prescrit par les lois du gouvernement auquel son extradition est demandée. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. 6 Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestalion. la détention et le transport...

...lorsque cet attentat constitue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Art. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...de la peine est acquise d'après les lois du pays où l'étranger se trouve. Art. 6. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi...

...semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présenle conven i in» An. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...ou la condamnation, la prescription de l'action ou île la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'élranjjer se trouve. Art. 7. Les...

...Art. 8. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 9. L'extradition sera accordée lors même que l'accusé ou le prévenu...