 Ces bâtiments ne devront gêner en aucune manière les mouvements des combattants. Pendant et après le combat, ils agiront à leurs risques et périls. Les belligérants auront sur eux le droit de contrôle et de visite ; ils pourront refuser leur concours,...  Tételes európai nemzetközi jog - Sida 433efter István Apáthy - 1888 - 479 sidorObegränsad förhandsgranskning - Om den här boken
 | Arthur Raffalovich - 1899 - 48 sidor
...gouvernements s'engagent à ne les utiliser pour aucun but militaire. Ils ne devront gêner en aucune façon les mouvements des combattants. Pendant et après...le combat, ils agiront à leurs risques et périls. S'exposent-ils gravement? Tant pis pour eux : on n'interdit pas plus l'héroïsme qu'on ne le commande.... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 sidor
...Gouvernements s'engagent à n'utiliser ces bâtiments pour aucun but militaire. — Ces bâtiments ne devront gêner en aucune manière les mouvements des...combattants. — Pendant et après le combat, ils nuiront à leurs risques et périls. — Les beHieérants auront snr eux le droit de contrôle et de... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 612 sidor
...Les Gouvernements s'engagent à n'utiliser ces bâtiments pour aucun but militaire. Ces bâtiments ne devront gêner en aucune manière les mouvements des...refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction déterminée et mettre à bord un commissaire, même les détenir, si la... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 sidor
...Les Gouvernements s'engagent à n'utiliser ces bâtiments pour aucun but militaire. Ces bâtiments ne devront gêner en aucune manière les mouvements des...refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction déterminée et mettre à bord un Commissaire, même les détenir, si la... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 sidor
...Les Gouvernements s'engagent à n'utiliser ces bâtiments pour aucun but militaire. Ces bâtiments ne devront gêner en aucune manière les mouvements des...refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction déterminée et mettre à bord un commissaire , même les détenir, si la... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 sidor
...gouvernements s'engagent à n'utiliser ces bâtiments pour aucun but militaire. — Ces bâtiments ne devront gêner en aucune manière les mouvements des...refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction déterminée et mettre à bord un Commissaire, même les détenir, si la... | |
 | Robert Raynaud - 1900 - 168 sidor
...Les gouvernements s'engagent à n'utiliser ces bâtiments pour aucun but militaire. Ces bâtiments ne devront gêner, en aucune manière, les mouvements...refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction déterminée et mettre à bord un commissaire; même les détenir, si la... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 sidor
...Les Gouvernements s'engagent à n'utiliser ces bâtiments pour aucun but militaire. Ces bâtiments ne devront gêner en aucune manière les mouvements des...risques et périls. Les belligérants auront sur eux la droit de contrôle et de visite; ils pourront refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner,... | |
 | Olivier Guihéneuc - 1900 - 116 sidor
...militaire. « Ces bâtiments ne devront gêner, en aucune manière, les mouvements des combattants. Les belligérants auront sur eux le droit de contrôle...refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction déterminée et mettre à bord un commissaire, même les détenir, si la... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 sidor
...gouvernements, soit des auteurs, apud Cauwès, /oc. cit., p. 194 et 195 et les notes. Ces bâtiments ne devront gêner en aucune manière les mouvements des combattants. Pendant et après le combat, Un agiront à leurs risques et périls. Les belligérants auront sur eux le droit de contrôle et de... | |
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