 Ces bâtiments ne devront gêner en aucune manière les mouvements des combattants. Pendant et après le combat, ils agiront à leurs risques et périls. Les belligérants auront sur eux le droit de contrôle et de visite ; ils pourront refuser leur concours,...  Tételes európai nemzetközi jog - Sida 433efter István Apáthy - 1888 - 479 sidorObegränsad förhandsgranskning - Om den här boken
 | Ernst Röthlisberger - 1908 - 108 sidor
...Les Gouvernements s'engagent à n'utiliser ces bâtiments pour aucun but militaire. Ces bâtiments ne devront gêner en aucune manière les mouvements des...refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction déterminée et mettre à bord un Commissaire, même les détenir, si la... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 494 sidor
...bâtiments pour aucun but militaire. Ces bâtiments ne devront gêner en aucune manière les mouve ments des combattants. Pendant et après le combat, ils...refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction déterminée et mettre à bord un commissaire, même les détenir, si la... | |
 | 1908 - 568 sidor
...Les Gouvernements s'engagent à n'utiliser ces bâtiments pour aucun but militaire. Ces bâtiments ne devront gêner en aucune manière -les mouvements...périls. Les belligérants auront sur eux le droit de co7itrôle et de visite ; ils pourront refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer... | |
 | Naval War College (U.S.) - 1909 - 264 sidor
...mainmast the national flag of the belligerent under whose control they are placed. Ces bâtiments ne devront gêner en aucune manière les mouvements des...refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction déterminée et mettre à bord un commissaire, même les détenir, si la... | |
 | Alexander Pearce Higgins - 1909 - 672 sidor
...Les Gouvernements s'engagent à n'utiliser ces bâtiments pour aucun but militaire. Ces bâtiments ne devront gêner en aucune manière les mouvements des...refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction déterminée et mettre à bord un commissaire, même les détenir, si la... | |
 | James Brown Scott - 1909 - 576 sidor
...Les Gouvernements s'engagent à n'utiliser ces bâtiments pour aucun but militaire. Ces bâtiments ne devront gêner en aucune manière les mouvements des...le combat, ils agiront à leurs risques et périls. ing the wounded, sick, or shipwrecked, and the names of which shall have been communicated to the belligerent... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1911 - 1318 sidor
...Les Gouvernements s'engagent à n'utiliser ces bâtiments pour aucun but militaire. Ces bâtiments ne devront gêner en aucune manière les mouvements des...refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction déterminée et mettre à bord un commissaire, même les détenir, si la... | |
 | Eugène Luca - 1911 - 264 sidor
...belligérants sans distinction de nationalité; ils ne devront être employés pour aucun but militaire; ils ne devront gêner en aucune manière les mouvements des...refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction déterminée et mettre à bord un commissaire, même les détenir, si la... | |
 | United States. Navy Department - 1911 - 198 sidor
...Les Gouvernements s'engagent à n'utiliser ces bâtiments pour aucun but militaire. Ces bâtiments ne devront gêner en aucune manière les mouvements des...refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction déterminée et mettre à bord un commissaire, même les détenir, si la... | |
 | Pasquale Fiore - 1911 - 936 sidor
...de nationalité. Les gouvernements s'engagent à n'utiliser ces bâtiments pour aucun but militaire. Pendant et après le combat, ils agiront à leurs...pourront refuser leur concours, leur enjoindre de s éloigner, leur imposer une direction déterminée et mettre à fjord un commissaire, même les détruire,... | |
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