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" Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les... "
Nouveau recueil général de traités: 1843-1852 - Sida 626
efter Georg Friedrich Martens - 1856
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volym 5

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 804 sidor
...exempts du droit de tonnage. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des...la réparation du navire, le transbordement sur un aulre navire en cas d'innavigabililé du premier, les dépenses nécessaires au ravilaillemeut de l'équipage...
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Bulletin des lois de la République française, Volym 5

France - 1850 - 904 sidor
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation....
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volym 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 sidor
...volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. la réparation du navire, le transbordement sur un...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation....
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volym 1

1850 - 668 sidor
...aucune opétion de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des...la réparation du navire; le transbordement sur un aulre navire, en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1850 - 922 sidor
...seront pas considérés , en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement cl le rechargement des marchandises pour la réparation du navire; le transbordement sur un autre navîJe, en ras d'inmvigabilité du premier; les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages...
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Bulletin des lois de la République française, Volym 6, Utgåva 283–339

France - 1851 - 856 sidor
...soit volontairement, soit eu relâche forcée, en sortiront sani avoir fait opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée,...d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillemeot des équipages, et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration de«...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volym 33

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 922 sidor
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce : le débarquement et le rechargement...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1851 - 866 sidor
...soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait opération de commcrre. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée,...la réparation du navire, le transbordement sur un antre navire en cas d'innavigahilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1851 - 798 sidor
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés , en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des...autre navire, en cas d'innavigabilité du premier ; Tes dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1851 - 814 sidor
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés , en cal de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire; te transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabililé du premier ; les dépenses nécessaires...
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