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" Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les... "
Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions ... - Sida 626
efter Georg Friedrich Martens - 1856
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Bulletin des lois de la République française, Volym 5

France - 1850
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation....
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volym 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1862
...volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. la réparation du navire, le transbordement sur un...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation....
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volym 1

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1850
...aucune opétion de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des...la réparation du navire; le transbordement sur un aulre navire, en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des...
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Bulletin des lois

France - 1850
...seront pas considérés , en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement cl le rechargement des marchandises pour la réparation du navire; le transbordement sur un autre navîJe, en ras d'inmvigabilité du premier; les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages...
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Bulletin des lois de la République française, Volym 6, Utgåva 283–339

France - 1851
...soit volontairement, soit eu relâche forcée, en sortiront sani avoir fait opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée,...d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillemeot des équipages, et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration de«...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1851
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce : le débarquement et le rechargement...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation....
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Bulletin des lois

France - 1851
...soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait opération de commcrre. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée,...la réparation du navire, le transbordement sur un antre navire en cas d'innavigahilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1851
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés , en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des...autre navire, en cas d'innavigabilité du premier ; Tes dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1851
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés , en cal de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire; te transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabililé du premier ; les dépenses nécessaires...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1853
...soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée,...en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses néces-, saires au ravitaillement des équipages, et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration...
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