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" Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les... "
Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions ... - Sida 626
efter Georg Friedrich Martens - 1856
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Rivista di diritto internazionale, Volym 1

1906
...sans avoir fait aucune opération de commerce. En cas de relâche forcée, ne seront pas considérées comme opérations de commerce le débarquement et...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation....
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Giurisprudenza italiana, Volym 58

1906
...sans avoir fait aucune opération de commerce. En cas de relâche forcé, ne seront pas considérées comme opérations de commerce le débarquement et...navire, le transbordement sur un autre navire, en cas d'mnavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente...
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Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des ..., Volym 1

Norway - 1907 - 892 sidor
...ratification: 'leurs cargaisons». Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce: le débarquement et le rechargement des...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation....
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volym 34

Georg Friedrich Martens - 1907
...tonnage et d'expédition, en cas où les navires dont il s'agit feraient opération de commerce. Ne sont pas considérés, en cas de relâche forcée, comme...rechargement des marchandises pour la réparation du navire ou sa purification quand il est mis en quarantaine; le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilitc...
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Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des ..., Volym 1

Norway - 1907 - 892 sidor
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce: le débarquement et le rechargement des...navire, le transbordement sur un autre navire en cas d 'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente...
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Das Staatsarchiv, Volym 74–76

1907
...appartenant à la nation la plus favorisée. || En cas de relâche forcée, ne seront pas considérés comme opérations de commerce le débarquement et...marchandises pour la réparation du navire, le transbordement soi un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - 1907
...nation la plus favorisée. En cas de relâche forcée, ne seront pas considérés comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des...pour la réparation du navire, le transbordement sur uu autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des...
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Revue internationale du droit maritime

1908
...et de quinze jours pour les bateaux à voile. En cas de relâche forcée, ne seront pas considérés comme opérations de commerce le débarquement et...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'Administration des douanes en aura donné l'autorisation....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Utgåva 3–4

1874
...volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait des opérations de commerce. Ne seront pas. considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce, le débarquement, le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volym 1–2; Volym 17–18

1865
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire ou pour sa purification quand il est mis en quarantaine, le transbordement sur un autre navire en cas...
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