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" Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les... "
Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions ... - Sida 626
efter Georg Friedrich Martens - 1856
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Utgåva 3–4

1877
...volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait des opérations de commerce. dises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilitô du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement de l'équipage, et la vente...
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Recueil des traités de la France, Volym 13

France - 1883
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opéralions de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire ou sa purification, quand il est mis en quarantaine; le transbordement sur un autre navire, en cas...
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Revue internationale du droit maritime, Volym 22

1907
...de quinze jours pour les bateaux à voile. En cas de relâche forcée, ne seront pas considérées comme opérations de commerce le débarquement et...d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillemenl des équipag-es et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays ..., Volym 4

Netherlands - 1859
...qui a nécessité la relSche. En cas de relache forcée, ne seront pas considérés comme opération de commerce le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire,le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays ..., Volym 3

Netherlands - 1859
...aucune opération de commerce. En cas de relâche forcée , ne seront pas considérés comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation da navire, le transbordement sur un autre navire dans le cas où le prerûier serait devenu impropre...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volym 74–75

1907
...avoir fait aucune opération de commerce. || En cas de relâche forcée, ne seront pas considérés comme opérations de commerce, le débarquement et...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des donanes en aura donné l'autorisation....
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volym 8–9

Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold, Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück, Gustav Roloff, Friedrich Thimme - 1865
...volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée,...rechargement des marchandises pour la réparation du navire ou pour sa purification , quand il est. mis en quarantaine, le transbordement sur un autre, navire...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volym 1

1861
...opération de commerce. Ц Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des...navire, le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigttbililé du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente...
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Journal des économistes

1874
...relâche forcée, le débarquement, à l'effet de réparer le navire, et le rechargement des marchandises, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages, la vente même des marchandises avariées, lorquela douane aura donné l'autorisation de la faire,...
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Actes du Parlement de la puissance du Canada, Volym 48–50

Canada - 1887
...volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée,...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation....
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