Sök Bilder Maps Play YouTube Nyheter Gmail Drive Mer »
Logga in
Böcker Böcker
" Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les... "
Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions ... - Sida 626
efter Georg Friedrich Martens - 1856
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - 1908
...justifieront avoir déjà acquitté ces droits. En cas de relâche forcée, ne seront pas considérés comme opérations de commerce le débarquement et...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation....
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volym 57

France - 1857
...volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront «ans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée,...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées , lorsque l'administration des douanes en aura il'ouno l'autorisation....
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volym 88

France - 1888
...port et d'expédition, en cas où les navires dont il s'agit feraient opération de commerce. Ne sont pas considérés en cas de relâche forcée, comme...rechargement des marchandises pour la réparation du navire ou sa purification, quand il est mis en quarantaine; le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volym 61

France - 1861
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opiralion de commerce, le débarquement et le rechargement des...navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilitè du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volym 87

France - 1887
...des marchandises pour la réparation du navire nu sa publication, quand il est mis on quarantaine; le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilité du premier; les dépenses nécessaires en ravitaillement des équipjges et la vente «tes marchandises avarices, lorsque l'administration...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office - 1958
...pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations d'ordre commercial, le débarquement, le rechargement des marchandises pour la réparation...navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'inavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement de l'équipage et la vente...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1883
...sans avoir fait aucune opération de commerce. En cas de relâche forcée, ne seront pas considérées comme opérations de commerce : le débarquement et...en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses uécesiaires au ravitaillement des équipages, et la vente des marchandises ivariées, lorsque l'Administration...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

DES LOIS, DECRETS

J. B. DUVERGIER - 1850
...soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée,...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages, et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation....
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken




  1. Mitt bibliotek
  2. Hjälp
  3. Avancerad boksökning
  4. Ladda ned ePub
  5. Ladda ner PDF