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" Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les... "
Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions ... - Sida 626
efter Georg Friedrich Martens - 1856
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1853
...soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir lait opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée...navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'iunavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages, et la vente...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1853
...soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée,...marchandises pour la réparation du navire, le transbordement fur un autie navire en cas d'iunavigailité du premier,' les dépenses nécessaires au ravitaillement...
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Tractado de commercio e navegação entre sua magestade a rainha de Portugal e ...

Portugal - 1854 - 18 sidor
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, eu cas de relâche forcée, comme opération de commerce le débarquement et le rechargement des...navire, le transbordement sur un autre navire, en cas d'innvigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente...
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés , en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des...navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'inuavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des equip iges et à la...
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Plakater, förordningar, manifester och påbud samt kungörelser och cirkulärer ...

Finland (Grand Duchy) - 1858
...»U be otfafer, ( lache. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération*de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du rcaüat inló>anoet i bäumen, à' r nôbroânbig. @ofom fyanbelé operation aufed tefe, roto nöbtroungct...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volym 6

1856
...volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait des opérations de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée,...la réparation du navire, le transbordement sur un 1851 autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volym 6

Karl freiherr von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856
...volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait des opérations de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée,...pour la réparation du navire , le transbordement sur u» 1851 autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1856
...relâche forcée, en sortiront sans avoir fait des opérations de commerce. Ne seront pas considerés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce,...la réparation du navire , le transbordement sur un 1851 autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1857
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce , le débarquement et le rechargement...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation....
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volym 7–8

Portugal treaties - 1857
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en c;is de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation....
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